Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2021, 19/082937
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 janvier 2021 |
| Docket Number | 19/082937 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1
Arrêt du 22 janvier 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/08293 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7YLC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 17/10353
APPELANTE
Madame J... L...-U...
[...]
[...]
Représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 substitué par Me Manon DEMEZON du même cabinet
INTIMÉE
Association de sauvegarde de la villa [...]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
Représentée par Me Louis GABIZON de l'AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : U0008
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
L'association de sauvegarde de la villa [...] (l'association) a pour objet la sauvegarde et la défense de l'environnement de la Villa [...], ensemble immobilier situé à [...] composé de 67 maisons et jardins et de trois immeubles.
Par acte du 18 novembre 1964, elle a acquis un pavillon à usage de logement du gardien, situé [...] et d'un terrain situé [...] .
Cet acte stipule que la parcelle de terrain est grevée d'une servitude de vue au profit du pavillon voisin appartenant à Mme L...-U..., situé [...] et qu' "il ne peut être élevé aucune construction dans les cours et jardins".
L'assemblée générale des copropriétaires de la Villa [...] ayant autorisé l'association à acquérir une remise en bois à édifier sur ce terrain afin d'y entreposer du matériel, Mme L...-U... a assigné...
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