Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2021, 15/155897
| Case Outcome | Révocation de l'ordonnance de clôture |
| Date | 22 janvier 2021 |
| Docket Number | 15/155897 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1
Arrêt du 22 janvier 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 15/15589 - Portalis 35L7-V-B67-BW24B
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG no 12/00029
APPELANTE
Madame S... J... épouse V...
[...]
[...]
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant, Me Christian VIGNET de la SCP AVOCATS VIGNET & ASSOCIES, avocat au barreau d'AUXERRE
INTIMÉS
Monsieur G... P...
[...]
[...]
Madame O... M... épouse P...
[...]
[...]
Représentés par Me Emmanuelle LEMARIE-REBOUILLAT, avocat au barreau d'AUXERRE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 10 décembre 2020, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Claude Creton, président de chambre,
Mme Christine Barberot, conseillère,
Mme Monique Chaulet, conseillère,
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par, Mme Christine Barberot, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
***** Vu l'arrêt du 17 février 2017 rendu par cette Cour (pôle 4, chambre 1) ayant :
- confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté que la servitude de cour commune était régulière, rejeté la demande des époux P... d'annulation de cette servitude, débouté les époux P... de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, ordonné la suppression des vues irrégulières,
- infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Mme V... à démolir sa véranda sous astreinte, à verser aux époux P... la somme de 10 000 € en réparation du préjudice subi consécutivement à la construction de cette véranda et la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- avant dire droit au fond, sur les demandes de Mme V..., tous droits et moyens des parties réservés, désigné M. F... I... en qualité d'expert, avec pour mission de :
. convoquer les parties et se rendre sur place à...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1
Arrêt du 22 janvier 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 15/15589 - Portalis 35L7-V-B67-BW24B
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG no 12/00029
APPELANTE
Madame S... J... épouse V...
[...]
[...]
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant, Me Christian VIGNET de la SCP AVOCATS VIGNET & ASSOCIES, avocat au barreau d'AUXERRE
INTIMÉS
Monsieur G... P...
[...]
[...]
Madame O... M... épouse P...
[...]
[...]
Représentés par Me Emmanuelle LEMARIE-REBOUILLAT, avocat au barreau d'AUXERRE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 10 décembre 2020, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Claude Creton, président de chambre,
Mme Christine Barberot, conseillère,
Mme Monique Chaulet, conseillère,
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par, Mme Christine Barberot, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
***** Vu l'arrêt du 17 février 2017 rendu par cette Cour (pôle 4, chambre 1) ayant :
- confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté que la servitude de cour commune était régulière, rejeté la demande des époux P... d'annulation de cette servitude, débouté les époux P... de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, ordonné la suppression des vues irrégulières,
- infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Mme V... à démolir sa véranda sous astreinte, à verser aux époux P... la somme de 10 000 € en réparation du préjudice subi consécutivement à la construction de cette véranda et la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- avant dire droit au fond, sur les demandes de Mme V..., tous droits et moyens des parties réservés, désigné M. F... I... en qualité d'expert, avec pour mission de :
. convoquer les parties et se rendre sur place à...
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