Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2021, 19/072407

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
CourtCour d'appel de Paris (France)
Docket Number19/072407

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d'appel de Paris

Pôle 4 - chambre 1

Arrêt du 22 janvier 2021

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/07240 - Portalis 35L7-V-B7D-B7VBL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2019 -Tribunal de Grande Instance de Créteil - RG no 17/04323


APPELANTE

Madame G... J...
[...]
[...]

Représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0006
Ayant pour avocat plaidant, Me Rachid HALLAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C 849

INTIMES

Monsieur M... K...
[...]
[...]

Madame L... E... épouse K...
[...]
[...]

SARL TECTUM IMMOBILIER
prise en la personne de son liquidateur amiable M. F... demeurant, en cette qualité, à l'adresse du siège de la liquidation

[...]
[...]

Représentés par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
Ayant pour avocat plaidant, Me LE BRIS VOINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B 434

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère


Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, Président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.

*****
Par acte du 29 septembre 2016, M. et Mme K... ont vendu par l'intermédiaire de la société Tectum immobilier, agent immobilier, à Mme J... une maison d'habitation moyennant un prix de 475 000 euros sous condition suspensive de l'obtention par Mme J... d'un prêt d'un montant de 350 000 euros. L'acte prévoyait en outre le paiement d'une somme de 47 500 euros à titre de clause pénale à défaut de régularisation de l'acte authentique de vente par l'une ou l'autre des parties alors que toutes les conditions suspensives ont été levées. Une somme de 24 000 euros réglée par Mme J... a été placée sous le séquestre de la société Tectum immobilier.

Mme J... ne s'étant pas présentée devant le...

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