Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2021, 19/072287
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 janvier 2021 |
| Docket Number | 19/072287 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 22 janvier 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/07228 -Portalis 35L7-V-B7D-B7VAU
Décision déférée à la cour : jugement du 21 janvier 2019 -tribunal de grande instance de Bobigny - RG 18/11571
APPELANTS
Monsieur V... E...
[...]
[...]
Madame N... Q... épouse E...
[...]
[...]
Représentés par Me Abdelhakim REZGUI, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Monsieur D... F...
[...]
[...]
n'a pas constitué avocat
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.
*****
Par acte du 30 novembre 2012, la société Villa République a vendu à M. et Mme E... une maison d'habitation située à [...] , cadastrée section [...] . La société Villa République conservant la propriété de la parcelle no [...] située devant la maison, l'acte prévoit la constitution au profit du fonds de M. et Mme E... sur la parcelle no [...] d'une servitude de passage et d'une servitude non aedificandi.
M. F... qui a acquis la parcelle no [...] provenant de la division de la parcelle no [...] a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier.
M. et Mme E... ont assigné M. F... aux fins de le voir condamner à "débarrasser et laisser libre le passage", de "réaliser les travaux d'enrobage du sol du passage", de "respecter la largeur minimum du passage telle qu'indiquée au plan annexé" à leur acte de vente et de poser une boîte aux lettres accessible au facteur.
Par jugement du 15 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny a :
- déclaré irrecevable la demande de M. F... visant à ordonner une mesure de médiation et désigner un...
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