Cour d'appel de Paris, 28 mai 2021, 19/141077
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/141077 |
| Date | 28 mai 2021 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 28 MAI 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/14107-Portalis 35L7-V-B7D-CAKBX
Décision déférée à la cour : jugement du 17 juin 2019 -tribunal de grande instance d'EVRY - RG no 17/03504
APPELANTS
Monsieur [K] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Virginie MAROT de la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocat au barreau de l'ESSONNE
Madame [J] [J] née [O]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Virginie MAROT de la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocat au barreau de l'ESSONNE
INTIMÉE
SCI ALMIRA
prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Marc-Alexandre WAHRHEIT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0348
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le19 février 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
Selon acte authentique signé en l'étude de M. [C] [M] et en présence de M. [Z] [S], notaires, le 31 janvier 2007, M. [K] [J] et Mme [J] [J] ont conclu un contrat de vente viagère avec la SCI ALMIRA portant sur une maison d'habitation sis [Adresse 3] moyennant le paiement comptant d'une somme de 50 000 euros et d'un rente annuelle versée sous forme de douze versements mensuels jusqu'à leur décès.
Le 5 octobre 2016, M. et Mme [J] ont écrit à M. [C] [M] pour invoquer une erreur contenue dans l'acte notarié du 31 janvier 2007, soutenant que le montant versé mensuellement était erroné.
Par acte du 18 mai 2017, M. et Mme [J] ont assigné la SCI ALMIRA en paiement de la somme de 21 751,50 euros et par jugement en date du 17 juin 2019, le tribunal de...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 28 MAI 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/14107-Portalis 35L7-V-B7D-CAKBX
Décision déférée à la cour : jugement du 17 juin 2019 -tribunal de grande instance d'EVRY - RG no 17/03504
APPELANTS
Monsieur [K] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Virginie MAROT de la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocat au barreau de l'ESSONNE
Madame [J] [J] née [O]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Virginie MAROT de la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocat au barreau de l'ESSONNE
INTIMÉE
SCI ALMIRA
prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Marc-Alexandre WAHRHEIT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0348
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le19 février 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
Selon acte authentique signé en l'étude de M. [C] [M] et en présence de M. [Z] [S], notaires, le 31 janvier 2007, M. [K] [J] et Mme [J] [J] ont conclu un contrat de vente viagère avec la SCI ALMIRA portant sur une maison d'habitation sis [Adresse 3] moyennant le paiement comptant d'une somme de 50 000 euros et d'un rente annuelle versée sous forme de douze versements mensuels jusqu'à leur décès.
Le 5 octobre 2016, M. et Mme [J] ont écrit à M. [C] [M] pour invoquer une erreur contenue dans l'acte notarié du 31 janvier 2007, soutenant que le montant versé mensuellement était erroné.
Par acte du 18 mai 2017, M. et Mme [J] ont assigné la SCI ALMIRA en paiement de la somme de 21 751,50 euros et par jugement en date du 17 juin 2019, le tribunal de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI