Cour d'appel de Pau, 26 novembre 2012, 12/00538
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Date | 26 novembre 2012 |
Docket Number | 12/00538 |
Court | Court of Appeal of Pau (France) |
Numéro 12/ 4722
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 2
Arrêt du 26/ 11/ 2012
Dossier : 12/ 00538
Nature affaire :
Demande en revendication d'un bien mobilier
Affaire :
Bruno X...
C/
Marie Carmen B... Z...veuve Z...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
* * * * *
à l'audience publique tenue le 08 Octobre 2012, devant :
Madame BALIAN, Conseiller chargé du rapport ;
assisté de Madame MARI, Greffier, présente à l'appel des causes,
Madame BALIAN, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile a tenu l'audience et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur CERTNER, Président
Madame BALIAN, Conseiller
Madame MULLER, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur Bruno X...
de nationalité Française
...
65000 TARBES
représenté par la SCP MARBOT CREPIN, avocats au barreau de PAU
assisté de Maître MESA, avocat au barreau de TARBES
INTIMEE :
Madame Marie Carmen B... Z...veuve Z...
née le 10 Septembre 1953 à TARBES
de nationalité Française
...
65320 BORDERES SUR ECHEZ
représenté par Maître CLAUDE-MAYSONNADE, avocat au barreau de TARBES
sur appel de la décision
en date du 13 DECEMBRE 2011
rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Monsieur Bruno X...et Madame Marie-Carmen B... Veuve Z...ont entretenu des relations intimes entre mai 2004 et mai 2009.
Pendant cette période :
- il y a eu entre les parties une communauté d'habitation au domicile de Madame Z...situé à BORDERES sur ECHEZ (65320),
- Monsieur X...a fait l'acquisition de divers biens mobiliers (téléviseurs, ordinateur-imprimante, literie, remorque, plaque de cuisson, groupe aspirant, grille de cheminée, plaque de cuisson) et a établi 16 chèques à l'ordre de Madame Z...Marie-Carmen pour un montant total de 3794, 76 €.
Reprochant à son ex-compagne d'une part de refuser de lui restituer ses biens personnels, et d'autre part d'avoir profité de sa situation financière, Monsieur Bruno X...a par acte d'huissier en date du 17 février 2010, assigné devant le Tribunal d'Instance de TARBES Madame Marie-Carmen Z..., pour obtenir :
- la restitution des biens meubles restés sa propriété,
- le remboursement de la somme de 3 794, 76 €,
- la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 1 700 € au titre de ses frais irrépétibles.
Par jugement en date du 13 décembre 2011, le Tribunal d'Instance de TARBES a :
- débouté Monsieur Bruno X...de l'ensemble de...
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