Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 15 avril 2008, 06/02169
| Date | 15 avril 2008 |
| Docket Number | 06/02169 |
| Appeal Number | 1816 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
RN / CD
Numéro 1816 / 08
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRET DU 15 / 04 / 2008
Dossier : 06 / 02169
Nature affaire :
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Affaire :
S. C. I. HITZA HITZ,
Marie Thérèse X...veuve Y
C /
Pierre Z...,
Cécile Z
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
prononcé par Monsieur NEGRE, Président,
en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile,
assisté de Madame LASSERRE, Greffier,
à l'audience publique du 15 avril 2008
date à laquelle le délibéré a été prorogé.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 04 Février 2008, devant :
Monsieur NEGRE, Président, chargé du rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile,
Madame RACHOU, Conseiller
Madame CARTHE MAZERES, Conseiller
assistés de Madame PEYRON, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTES :
S. C. I. HITZA HITZ
agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur Pascal Y...(domicilié 5 avenue Edmond Rostand ...64500 SAINT JEAN DE LUZ)
64310 ASCAIN
Madame Marie Thérèse X...veuve Y...
...
...
64500 SAINT JEAN DE LUZ
représentées par Maître VERGEZ, avoué à la Cour
assistées par Maître Michel PETIT, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMES :
Monsieur Pierre Z...
...
65110 CAUTERETS
Madame Cécile Z...
...
...
65110 CAUTERETS
représentés par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Cour
assistés de Maître C..., avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 22 MAI 2006
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous-seing privé du 16 avril 2004, Monsieur Pierre Z...et Madame Cécile D...ont signé un compromis de vente portant sur une propriété sise à ASCAIN pour le prix de 442. 102 €. La vente était soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt de 221. 051 € auprès du CREDIT LYONNAIS. Le compromis devait être réitéré en la forme authentique au plus tard le 30 juin 2004, délai qui a été prorogé jusqu'au 7 juillet 2004.
Les acquéreurs n'ayant pu obtenir le prêt requis, ils ont sollicité le remboursement du dépôt de garantie d'un montant de 44. 210 €. Leur demande n'ayant pas été satisfaite malgré mise en demeure du 5 janvier 2005, ils ont assigné en...
Numéro 1816 / 08
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRET DU 15 / 04 / 2008
Dossier : 06 / 02169
Nature affaire :
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Affaire :
S. C. I. HITZA HITZ,
Marie Thérèse X...veuve Y
C /
Pierre Z...,
Cécile Z
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
prononcé par Monsieur NEGRE, Président,
en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile,
assisté de Madame LASSERRE, Greffier,
à l'audience publique du 15 avril 2008
date à laquelle le délibéré a été prorogé.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 04 Février 2008, devant :
Monsieur NEGRE, Président, chargé du rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile,
Madame RACHOU, Conseiller
Madame CARTHE MAZERES, Conseiller
assistés de Madame PEYRON, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTES :
S. C. I. HITZA HITZ
agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur Pascal Y...(domicilié 5 avenue Edmond Rostand ...64500 SAINT JEAN DE LUZ)
64310 ASCAIN
Madame Marie Thérèse X...veuve Y...
...
...
64500 SAINT JEAN DE LUZ
représentées par Maître VERGEZ, avoué à la Cour
assistées par Maître Michel PETIT, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMES :
Monsieur Pierre Z...
...
65110 CAUTERETS
Madame Cécile Z...
...
...
65110 CAUTERETS
représentés par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Cour
assistés de Maître C..., avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 22 MAI 2006
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous-seing privé du 16 avril 2004, Monsieur Pierre Z...et Madame Cécile D...ont signé un compromis de vente portant sur une propriété sise à ASCAIN pour le prix de 442. 102 €. La vente était soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt de 221. 051 € auprès du CREDIT LYONNAIS. Le compromis devait être réitéré en la forme authentique au plus tard le 30 juin 2004, délai qui a été prorogé jusqu'au 7 juillet 2004.
Les acquéreurs n'ayant pu obtenir le prêt requis, ils ont sollicité le remboursement du dépôt de garantie d'un montant de 44. 210 €. Leur demande n'ayant pas été satisfaite malgré mise en demeure du 5 janvier 2005, ils ont assigné en...
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