Cour d'appel de Pau, 26 novembre 2012, 12/00367
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 26 novembre 2012 |
| Docket Number | 12/00367 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
CB/ NG
Numéro 12/ 4720
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 2
Arrêt du 26/ 11/ 2012
Dossier : 12/ 00367
Nature affaire :
Autres demandes en matière de succession
Affaire :
Michel X
C/
Christian Y
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 08 Octobre 2012, devant :
Madame BALIAN, Conseiller chargé du rapport ;
assisté de Madame MARI, Greffier, présente à l'appel des causes,
Madame BALIAN, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile a tenu l'audience et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur CERTNER, Président
Madame BALIAN, Conseiller
Madame MULLER Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur Michel X
né le 09 Septembre 1964 à SAINT JEAN DE LUZ
de nationalité Française
33800 BORDEAUX
représenté par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL, avocats au barreau de PAU
assisté de Maître VINCENS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIME :
Monsieur Christian Y...
né le 01 Avril 1943 à CIBOURE
de nationalité Française
...
64310 ASCAIN
représenté par Maître LAURIOL, avocat au barreau de PAU
assisté de Maître TOURNAIRE, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 04 JANVIER 2012
rendue par le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Monsieur Christian Y...a déposé plainte pour abus de confiance contre Monsieur Georges X..., lequel est décédé après qu'un réquisitoire définitif du Parquet ait requis son renvoi devant le Tribunal Correctionnel.
Estimant être créancier de la succession de Monsieur Georges X..., Monsieur Christian Y...a par acte d'huissier en date du 21 novembre 2011, assigné Monsieur Michel X...fils du de cujus devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE statuant en matière de référé, pour au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile, obtenir la communication du nom des héritiers de Monsieur Georges X..., ainsi que du nom et de l'adresse du notaire chargé de procéder au règlement de la succession de ce dernier, et ce sous astreinte.
Suivant ordonnance de référé en date du 4 janvier 2012, le...
Numéro 12/ 4720
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 2
Arrêt du 26/ 11/ 2012
Dossier : 12/ 00367
Nature affaire :
Autres demandes en matière de succession
Affaire :
Michel X
C/
Christian Y
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
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APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 08 Octobre 2012, devant :
Madame BALIAN, Conseiller chargé du rapport ;
assisté de Madame MARI, Greffier, présente à l'appel des causes,
Madame BALIAN, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile a tenu l'audience et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur CERTNER, Président
Madame BALIAN, Conseiller
Madame MULLER Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur Michel X
né le 09 Septembre 1964 à SAINT JEAN DE LUZ
de nationalité Française
33800 BORDEAUX
représenté par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL, avocats au barreau de PAU
assisté de Maître VINCENS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIME :
Monsieur Christian Y...
né le 01 Avril 1943 à CIBOURE
de nationalité Française
...
64310 ASCAIN
représenté par Maître LAURIOL, avocat au barreau de PAU
assisté de Maître TOURNAIRE, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 04 JANVIER 2012
rendue par le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Monsieur Christian Y...a déposé plainte pour abus de confiance contre Monsieur Georges X..., lequel est décédé après qu'un réquisitoire définitif du Parquet ait requis son renvoi devant le Tribunal Correctionnel.
Estimant être créancier de la succession de Monsieur Georges X..., Monsieur Christian Y...a par acte d'huissier en date du 21 novembre 2011, assigné Monsieur Michel X...fils du de cujus devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE statuant en matière de référé, pour au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile, obtenir la communication du nom des héritiers de Monsieur Georges X..., ainsi que du nom et de l'adresse du notaire chargé de procéder au règlement de la succession de ce dernier, et ce sous astreinte.
Suivant ordonnance de référé en date du 4 janvier 2012, le...
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