Cour d'appel de Pau, 18 septembre 2008, 02/03558
| Docket Number | 02/03558 |
| Date | 18 septembre 2008 |
| Appeal Number | 4001 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
JF / AM
Numéro 4001 / 08
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 1
ARRET DU 18 septembre 2008
Dossier : 02 / 03558
Nature affaire :
Demande en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)
Affaire :
Michel X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LES ARTISANS PONTOIS
C /
Jean Charles Y
Michel Z
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 septembre 2008, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 19 Mai 2008, devant :
Monsieur LARQUE, Président
Monsieur FOUASSE, Conseiller chargé du rapport
Monsieur A..., Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 21 décembre 2007
assistés de Madame SAYOUS, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Maître Michel X
...
40100 DAX
ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LES ARTISANS PONTOIS
représenté par la SCP P. et C. LONGIN, P. LONGIN-DUPEYRON, O. MARIOL, avoués à la Cour
assisté de la SCPA DEFOS DU RAU-CAMBRIEL, avocats au barreau de DAX
INTIMES :
Monsieur Jean Charles Y...
né en le 17 novembre 1966 à ARCACHON (33)
...
40465 PONTONX SUR L'ADOUR
représenté par Maître VERGEZ, avoué à la Cour
assisté de Maître B..., avocat au barreau de DAX
Monsieur Michel Z...
né le 12 mai 1950 à SOUSTONS (40)
...
40140 MAGESCQ
représenté par la SCP P. MARBOT / S. CREPIN, avoués à la Cour
assisté de Maître C..., avocat au barreau de BORDEAUX
sur appel de la décision
en date du 08 OCTOBRE 2002
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
FAITS et PROCEDURE :
Le 1er mars 1996 a été déclarée au greffe du Tribunal de Commerce de DAX la cessation des paiements de la SARL LES ARTISANS PONTOIS, société coopérative à capital variable ; le 06 mars 1996 le Tribunal a placé la société en redressement judiciaire simplifié, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 20 mars 1996.
Par jugement du 12 juin 1996 la date de cessation des paiements a été reportée au 06 septembre 1994.
Le 17 mars 1999 le mandataire liquidateur, Me Claudine D..., a assigné les deux gérants que comptait la société lors de la déclaration de cessation des paiements, MM. Michel Z... et Jean-Charles Y..., en comblement de l'insuffisance d'actif, évaluée à l'assignation à 4. 201. 980, 80 F (640. 587, 84 €).
MM. Z... et Y... ont assigné en garantie M. Jean-François E... le 11 juin 1999, exposant qu'il avait été le créateur de la société et qu'il était en possession de la comptabilité.
Me D... a ensuite été remplacée par Me Michel X... par jugement du 26 décembre 2001.
Par jugement du 08 octobre 2002 le Tribunal a :
- dit que MM. Z... et Y... ne pouvaient appeler M. E... en cause,
- condamné les intéressés solidairement à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 25. 000, 00 €, et à payer cette somme à Me X... avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
- autorisé MM. Z... et Y... à se libérer en 12 versements mensuels consécutifs et égaux, le premier dès la signification du jugement.
Me X... a interjeté appel le 08 novembre 2002.
Par arrêt du 14 avril 2005 auquel il convient de se référer pour le rappel de la procédure et des demandes initiales des parties, la Cour d'appel de PAU a ordonné une mesure d'expertise confiée à M. Francis F..., expert comptable, commissaire aux comptes.
M. l'expert a remis son rapport le 2 mars 2007.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Suite au dépôt du rapport d'expertise, Me X... expose que l'expert dans son rapport confirme de manière univoque la responsabilité de Messieurs Y... et Z... puisque les déficits cumulés s'élevaient au 31 décembre 1994 à 2 481 191 francs et que le retard de la déclaration de cessation des paiements a entraîné un accroissement de l'endettement de la société de 1 973 364 francs, soit une progression mensuelle moyenne de 109 631 francs.
Me X... demande à la Cour de confirmer en son principe le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité personnelle et solidaire de MM. Y... et Z..., et de faire droit à son appel limité en condamnant ces derniers à payer la totalité de l'insuffisance d'actifs de la liquidation judiciaire de la SARL LES ARTISANS PONTOIS, soit la somme de 640 587, 83 euros outre la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC.
--------------
M. Y... fait valoir que l'expert judiciaire a noté qu'aucune des parties n'a pu mettre à sa disposition la comptabilité proprement...
Numéro 4001 / 08
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 1
ARRET DU 18 septembre 2008
Dossier : 02 / 03558
Nature affaire :
Demande en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)
Affaire :
Michel X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LES ARTISANS PONTOIS
C /
Jean Charles Y
Michel Z
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 septembre 2008, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 19 Mai 2008, devant :
Monsieur LARQUE, Président
Monsieur FOUASSE, Conseiller chargé du rapport
Monsieur A..., Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 21 décembre 2007
assistés de Madame SAYOUS, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Maître Michel X
...
40100 DAX
ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LES ARTISANS PONTOIS
représenté par la SCP P. et C. LONGIN, P. LONGIN-DUPEYRON, O. MARIOL, avoués à la Cour
assisté de la SCPA DEFOS DU RAU-CAMBRIEL, avocats au barreau de DAX
INTIMES :
Monsieur Jean Charles Y...
né en le 17 novembre 1966 à ARCACHON (33)
...
40465 PONTONX SUR L'ADOUR
représenté par Maître VERGEZ, avoué à la Cour
assisté de Maître B..., avocat au barreau de DAX
Monsieur Michel Z...
né le 12 mai 1950 à SOUSTONS (40)
...
40140 MAGESCQ
représenté par la SCP P. MARBOT / S. CREPIN, avoués à la Cour
assisté de Maître C..., avocat au barreau de BORDEAUX
sur appel de la décision
en date du 08 OCTOBRE 2002
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
FAITS et PROCEDURE :
Le 1er mars 1996 a été déclarée au greffe du Tribunal de Commerce de DAX la cessation des paiements de la SARL LES ARTISANS PONTOIS, société coopérative à capital variable ; le 06 mars 1996 le Tribunal a placé la société en redressement judiciaire simplifié, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 20 mars 1996.
Par jugement du 12 juin 1996 la date de cessation des paiements a été reportée au 06 septembre 1994.
Le 17 mars 1999 le mandataire liquidateur, Me Claudine D..., a assigné les deux gérants que comptait la société lors de la déclaration de cessation des paiements, MM. Michel Z... et Jean-Charles Y..., en comblement de l'insuffisance d'actif, évaluée à l'assignation à 4. 201. 980, 80 F (640. 587, 84 €).
MM. Z... et Y... ont assigné en garantie M. Jean-François E... le 11 juin 1999, exposant qu'il avait été le créateur de la société et qu'il était en possession de la comptabilité.
Me D... a ensuite été remplacée par Me Michel X... par jugement du 26 décembre 2001.
Par jugement du 08 octobre 2002 le Tribunal a :
- dit que MM. Z... et Y... ne pouvaient appeler M. E... en cause,
- condamné les intéressés solidairement à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 25. 000, 00 €, et à payer cette somme à Me X... avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
- autorisé MM. Z... et Y... à se libérer en 12 versements mensuels consécutifs et égaux, le premier dès la signification du jugement.
Me X... a interjeté appel le 08 novembre 2002.
Par arrêt du 14 avril 2005 auquel il convient de se référer pour le rappel de la procédure et des demandes initiales des parties, la Cour d'appel de PAU a ordonné une mesure d'expertise confiée à M. Francis F..., expert comptable, commissaire aux comptes.
M. l'expert a remis son rapport le 2 mars 2007.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Suite au dépôt du rapport d'expertise, Me X... expose que l'expert dans son rapport confirme de manière univoque la responsabilité de Messieurs Y... et Z... puisque les déficits cumulés s'élevaient au 31 décembre 1994 à 2 481 191 francs et que le retard de la déclaration de cessation des paiements a entraîné un accroissement de l'endettement de la société de 1 973 364 francs, soit une progression mensuelle moyenne de 109 631 francs.
Me X... demande à la Cour de confirmer en son principe le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité personnelle et solidaire de MM. Y... et Z..., et de faire droit à son appel limité en condamnant ces derniers à payer la totalité de l'insuffisance d'actifs de la liquidation judiciaire de la SARL LES ARTISANS PONTOIS, soit la somme de 640 587, 83 euros outre la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC.
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M. Y... fait valoir que l'expert judiciaire a noté qu'aucune des parties n'a pu mettre à sa disposition la comptabilité proprement...
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