Cour d'appel de Pau, 29 novembre 2012, 11/03615
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 29 novembre 2012 |
| Docket Number | 11/03615 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
PhB/BLL
Numéro 12/
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 29/11/2012
Dossier : 11/03615
Nature affaire :
Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Affaire :
SELARL AGNES DEVANT RISADELF
C/
Valérie Y... épouse Z
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 02 Octobre 2012, devant :
Monsieur BERTRAND, Président chargé du rapport
Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 13 décembre 2011
Monsieur LE-MONNYER, Conseiller
assistés de Madame OSSELE-MENGUETE, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
SELARL AGNES DEVANT RISADELF
agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
PHARMACIE LA NIVE
33 Quai Commandant Roquebert
64100 Bayonne
représentée par la SCP DUALE/LIGNEY avocats à la Cour
assistée de Me LABARTHETTE, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE :
Madame Valérie Y... épouse Z
née le 15 Novembre 1965 à Bayonne
de nationalité Française
40440 ONDRES
représentée par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL avocats à la Cour
assistée de Me FORT, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 07 SEPTEMBRE 2011
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE
- Objet succinct du litige – Prétentions et arguments des parties
Vu l'appel interjeté le 7 octobre 2011 par la SELARL AGNES DEVANT RISADELF à l'encontre du jugement rendu le 7 septembre 2011 par le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Bayonne ;
Vu le rapport d'expertise de Madame Michèle D... du 27 septembre 2010 ;
Vu les conclusions de Madame Z... du 14 février 2012 ;
Vu les conclusions de la SELARL AGNES DEVANT RISADELF du 13 avril 2012 ;
Vu le bulletin de fixation du 15 mai 2012 ;
Vu l'ordonnance de clôture du 20 juin 2012 pour fixation à l'audience le 2 octobre 2012.
Madame Z... a consenti, par acte sous-seing privé du 15 novembre 1989 à la SNC PHARMACIE DUPUY et LEGUAY, aux droits de laquelle s'est trouvée la SNC LEGUAY-PUYBARET des locaux commerciaux situés 33 Quai du Commandant Roquebert à Bayonne (64100), pour un loyer mensuel de 426,86 euros.
Ce bail a fait l'objet d un premier renouvellement qui a commencé à courir à compter du 15 novembre 1998 pour se terminer le 14 novembre 2007. Le montant du bail, lors de ce premier renouvellement a été porté à la somme annuelle de 42000 francs (6402,86 euros), pour un montant mensuel de 3500 frs, soit 533,57 euros par mois.
Par congé avec offre de renouvellement en date du 10 mai 2007, Madame Z... indique qu'elle entend mettre fin au bail pour modifier les conditions de la location, et donne congé à la société pour le 14 novembre 2007. Elle propose une reconduction dudit bail sous réserve que la société LEGUAY-PUYBARET accepte la fixation d un nouveau loyer à la somme annuelle de 18000 euros TTC soit 1500 euros TTC par mois.
La SNC LEGUAY-PUYBARET accepte cette offre de renouvellement sauf en ce qui concerne le montant du loyer renouvelé, par lettre recommandée en date du 22 mai 2007.
Madame Z... confirmera son offre auprès de la SELARL AGNES DEVANT RISADELF, cessionnaire du fonds de commerce « Pharmacie de la Nive », le 12 octobre 2007.
En l'absence d accord sur le montant du loyer renouvelé pour la période commençant à courir à compter du 15 novembre 2007, les parties saisissent la commission départementale de conciliation des baux commerciaux. Aucun accord ne sera constaté lors de sa séance du 3 juin 2008.
Dès lors, Madame Z... fait assigner devant le juge des loyers commerciaux de Bayonne, par acte d'huissier du 12 novembre 2008, la SELARL AGNES DEVANT RISADELF. Cette assignation est déclarée irrecevable faute de justification de notification du mémoire à la locataire, préalablement à l'assignation.
Madame Z... fait assigner à nouveau la SELARL le 2 mars 2009 devant le juge des loyers commerciaux.
Par jugement avant dire droit en date du 3 juin 2009, le juge des loyers commerciaux
ordonne une mesure d'expertise judiciaire et commet en qualité d'expert Madame Michèle D
Par un jugement en date du 7 septembre 2011, le juge des loyers commerciaux :
- fixe à la somme de 13 355 euros hors taxes à compter du 15 novembre 2007 le prix du loyer annuel des locaux situés à Bayonne, 31 quai Commandant Roquebert donnés à bail par Madame Valérie Z... à la SELARL AGNES DEVANT RISADELF qui devra régler l'arriéré de loyer correspondant,
- dit que l'équité ne commande...
Numéro 12/
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 29/11/2012
Dossier : 11/03615
Nature affaire :
Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Affaire :
SELARL AGNES DEVANT RISADELF
C/
Valérie Y... épouse Z
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
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APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 02 Octobre 2012, devant :
Monsieur BERTRAND, Président chargé du rapport
Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 13 décembre 2011
Monsieur LE-MONNYER, Conseiller
assistés de Madame OSSELE-MENGUETE, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
SELARL AGNES DEVANT RISADELF
agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
PHARMACIE LA NIVE
33 Quai Commandant Roquebert
64100 Bayonne
représentée par la SCP DUALE/LIGNEY avocats à la Cour
assistée de Me LABARTHETTE, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE :
Madame Valérie Y... épouse Z
née le 15 Novembre 1965 à Bayonne
de nationalité Française
40440 ONDRES
représentée par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL avocats à la Cour
assistée de Me FORT, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 07 SEPTEMBRE 2011
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE
- Objet succinct du litige – Prétentions et arguments des parties
Vu l'appel interjeté le 7 octobre 2011 par la SELARL AGNES DEVANT RISADELF à l'encontre du jugement rendu le 7 septembre 2011 par le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Bayonne ;
Vu le rapport d'expertise de Madame Michèle D... du 27 septembre 2010 ;
Vu les conclusions de Madame Z... du 14 février 2012 ;
Vu les conclusions de la SELARL AGNES DEVANT RISADELF du 13 avril 2012 ;
Vu le bulletin de fixation du 15 mai 2012 ;
Vu l'ordonnance de clôture du 20 juin 2012 pour fixation à l'audience le 2 octobre 2012.
Madame Z... a consenti, par acte sous-seing privé du 15 novembre 1989 à la SNC PHARMACIE DUPUY et LEGUAY, aux droits de laquelle s'est trouvée la SNC LEGUAY-PUYBARET des locaux commerciaux situés 33 Quai du Commandant Roquebert à Bayonne (64100), pour un loyer mensuel de 426,86 euros.
Ce bail a fait l'objet d un premier renouvellement qui a commencé à courir à compter du 15 novembre 1998 pour se terminer le 14 novembre 2007. Le montant du bail, lors de ce premier renouvellement a été porté à la somme annuelle de 42000 francs (6402,86 euros), pour un montant mensuel de 3500 frs, soit 533,57 euros par mois.
Par congé avec offre de renouvellement en date du 10 mai 2007, Madame Z... indique qu'elle entend mettre fin au bail pour modifier les conditions de la location, et donne congé à la société pour le 14 novembre 2007. Elle propose une reconduction dudit bail sous réserve que la société LEGUAY-PUYBARET accepte la fixation d un nouveau loyer à la somme annuelle de 18000 euros TTC soit 1500 euros TTC par mois.
La SNC LEGUAY-PUYBARET accepte cette offre de renouvellement sauf en ce qui concerne le montant du loyer renouvelé, par lettre recommandée en date du 22 mai 2007.
Madame Z... confirmera son offre auprès de la SELARL AGNES DEVANT RISADELF, cessionnaire du fonds de commerce « Pharmacie de la Nive », le 12 octobre 2007.
En l'absence d accord sur le montant du loyer renouvelé pour la période commençant à courir à compter du 15 novembre 2007, les parties saisissent la commission départementale de conciliation des baux commerciaux. Aucun accord ne sera constaté lors de sa séance du 3 juin 2008.
Dès lors, Madame Z... fait assigner devant le juge des loyers commerciaux de Bayonne, par acte d'huissier du 12 novembre 2008, la SELARL AGNES DEVANT RISADELF. Cette assignation est déclarée irrecevable faute de justification de notification du mémoire à la locataire, préalablement à l'assignation.
Madame Z... fait assigner à nouveau la SELARL le 2 mars 2009 devant le juge des loyers commerciaux.
Par jugement avant dire droit en date du 3 juin 2009, le juge des loyers commerciaux
ordonne une mesure d'expertise judiciaire et commet en qualité d'expert Madame Michèle D
Par un jugement en date du 7 septembre 2011, le juge des loyers commerciaux :
- fixe à la somme de 13 355 euros hors taxes à compter du 15 novembre 2007 le prix du loyer annuel des locaux situés à Bayonne, 31 quai Commandant Roquebert donnés à bail par Madame Valérie Z... à la SELARL AGNES DEVANT RISADELF qui devra régler l'arriéré de loyer correspondant,
- dit que l'équité ne commande...
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