Cour d'appel de Pau, 18 septembre 2008, 08/01898
| Date | 18 septembre 2008 |
| Docket Number | 08/01898 |
| Appeal Number | 4012 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
PhD / AM
Numéro 4012 / 08
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 1
ARRET DU 18 septembre 2008
Dossier : 08 / 01898
Nature affaire :
Appel sur des décisions relatives au plan de cession (Loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Affaire :
SAS SERVIPALM
C /
Michel X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS SERVIPALM
Sébastien Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS SERVIPALM
SAS EXCEL DEVELOPPEMENT
SA FRUCTICOMI
SA OSEO FINANCEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 septembre 2008, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 08 Juillet 2008, devant :
Monsieur LARQUE, Président
Monsieur DARRACQ, Conseiller chargé du rapport
Madame MACKOWIAK, Conseiller, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, en date du 30 juin 2008
assistés de Madame MARI, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
SAS SERVIPALM
40250 MUGRON
représentée par la SCP P. et C. LONGIN, P. LONGIN-DUPEYRON, O. MARIOL, avoués à la Cour
assistée de Maître CULOZ, avocat au barreau de ALBI
INTIMES :
Maître Michel X
... 183
40100 DAX
ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS SERVIPALM
Maître Sébastien Y
A
31000 TOULOUSE
ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS SERVIPALM
représentés par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour
assistés de la société d'avocats CAMILLE et Associés, avocats au barreau de TOULOUSE
SAS EXCEL DEVELOPPEMENT
1060 route de Saint Martin
40380 POYARTIN
agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour
assistée de Maître B..., avocat au barreau de DAX
SA FRUCTICOMI
115 Rue Montmartre
75002 PARIS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
SA OSEO FINANCEMENT
27-31 Avenue du Général Leclerc
94710 MAISON ALFORT
représentées par la SCP P. MARBOT / S. CREPIN, avoués à la Cour
assistées de Maître TORIEL, avocat au barreau de PARIS
sur appel de la décision
en date du 14 MAI 2008
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte notarié du 25 septembre 2003, les sociétés FRUCTICOMI et AUXICOMI aux droits de laquelle est venue la société OSEO FINANCEMENT ont consenti à la société SERVIPALM un crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage d'abattoir, sis commune de Mugron (40), d'une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2004, affecté à l'exploitation d'un fonds de commerce d'abattage, éviscération et découpe de palmipèdes gras, créé par la société preneuse.
Par jugement en date du 28 février 2007, le tribunal de commerce de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SERVIPALM, et la période d'observation a été renouvelée par jugements successifs en vue de l'élaboration d'un projet de plan de cession.
Le 29 avril 2008, Me Y..., administrateur judiciaire, a clôturé son rapport sur les deux projets de reprise du fonds de commerce respectivement présentés par la société EXCEL DEVELOPPEMENT, d'une part et les...
Numéro 4012 / 08
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 1
ARRET DU 18 septembre 2008
Dossier : 08 / 01898
Nature affaire :
Appel sur des décisions relatives au plan de cession (Loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Affaire :
SAS SERVIPALM
C /
Michel X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS SERVIPALM
Sébastien Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS SERVIPALM
SAS EXCEL DEVELOPPEMENT
SA FRUCTICOMI
SA OSEO FINANCEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 septembre 2008, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 08 Juillet 2008, devant :
Monsieur LARQUE, Président
Monsieur DARRACQ, Conseiller chargé du rapport
Madame MACKOWIAK, Conseiller, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, en date du 30 juin 2008
assistés de Madame MARI, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
SAS SERVIPALM
40250 MUGRON
représentée par la SCP P. et C. LONGIN, P. LONGIN-DUPEYRON, O. MARIOL, avoués à la Cour
assistée de Maître CULOZ, avocat au barreau de ALBI
INTIMES :
Maître Michel X
... 183
40100 DAX
ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS SERVIPALM
Maître Sébastien Y
A
31000 TOULOUSE
ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS SERVIPALM
représentés par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour
assistés de la société d'avocats CAMILLE et Associés, avocats au barreau de TOULOUSE
SAS EXCEL DEVELOPPEMENT
1060 route de Saint Martin
40380 POYARTIN
agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour
assistée de Maître B..., avocat au barreau de DAX
SA FRUCTICOMI
115 Rue Montmartre
75002 PARIS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
SA OSEO FINANCEMENT
27-31 Avenue du Général Leclerc
94710 MAISON ALFORT
représentées par la SCP P. MARBOT / S. CREPIN, avoués à la Cour
assistées de Maître TORIEL, avocat au barreau de PARIS
sur appel de la décision
en date du 14 MAI 2008
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte notarié du 25 septembre 2003, les sociétés FRUCTICOMI et AUXICOMI aux droits de laquelle est venue la société OSEO FINANCEMENT ont consenti à la société SERVIPALM un crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage d'abattoir, sis commune de Mugron (40), d'une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2004, affecté à l'exploitation d'un fonds de commerce d'abattage, éviscération et découpe de palmipèdes gras, créé par la société preneuse.
Par jugement en date du 28 février 2007, le tribunal de commerce de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SERVIPALM, et la période d'observation a été renouvelée par jugements successifs en vue de l'élaboration d'un projet de plan de cession.
Le 29 avril 2008, Me Y..., administrateur judiciaire, a clôturé son rapport sur les deux projets de reprise du fonds de commerce respectivement présentés par la société EXCEL DEVELOPPEMENT, d'une part et les...
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