Cour d'appel de Pau, du 28 avril 2004, 02/01508
| Date | 28 avril 2004 |
| Docket Number | 02/01508 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
JLL/CP Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre ARRÊT DU 28/04/04
Dossier : 02/01508 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Affaire : Jean X..., Compagnie d'assurances AGF C/ Gabino Y..., Compagnie d'assurances MATMUT
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur LESAINT, Conseiller en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z..., Greffière, à l'audience publique du 28 avril 2004 date à laquelle le délibéré a été délibéré. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Janvier 2004, devant :
Monsieur LESAINT, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Z..., greffière présente à l'appel des causes, Monsieur LESAINT, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Monsieur LESAINT, Conseiller Madame RACHOU, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur Jean X A... d'Orio 64700 HENDAYE Compagnie d'assurances AGF 3 avenue des Allées 64700 HENDAYE représentés par Me Michel VERGEZ, avoué à la Cour assistés de la SCP DARTIGUELONGUE MENAUT, avocats au barreau de BAYONNE INTIMES :
Monsieur Gabino Y... 15 Rue de la Bergerie 64700 HENDAYE Compagnie d'assurances MATMUT 66 Rue de Sotteville 76000 ROUEN représentés par Me Pierre MARBOT, avoué à la Cour assistés de la SCP ALQUIE VINCENT, avocats au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 05 MARS 2002 rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ
FAITS ET PROCÉDURE
Dans la nuit du 27 au 28 Décembre 1999, au cours d'une tempête, dans le port de Caneta à HENDAYE (Pyrénées Atlantiques), le bateau "Ene Ametza" (appelé dans les écritures et le jugement "Ultramar") appartenant à M. Jean X... qui était au mouillage, est venu heurter le bateau " Kaixo" appartenant à M. Gabino Y... ;
M. Gabino Y... s'est adressé à justice pour obtenir réparation de ses dommages de la part de M. Jean X... et de son assureur la compagnie A.G.F. ; ces derniers ont appelé en la cause l'assureur de M. Y..., la compagnie MATMUT ;
Par jugement du 5 Mars 2002, le Tribunal d'Instance de BIARRITZ, écartant la force majeure et la convention de non recours signée par les compagnies d'assurance inopposable au demandeur, sur le...
1ère Chambre ARRÊT DU 28/04/04
Dossier : 02/01508 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Affaire : Jean X..., Compagnie d'assurances AGF C/ Gabino Y..., Compagnie d'assurances MATMUT
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur LESAINT, Conseiller en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z..., Greffière, à l'audience publique du 28 avril 2004 date à laquelle le délibéré a été délibéré. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Janvier 2004, devant :
Monsieur LESAINT, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Z..., greffière présente à l'appel des causes, Monsieur LESAINT, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Monsieur LESAINT, Conseiller Madame RACHOU, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur Jean X A... d'Orio 64700 HENDAYE Compagnie d'assurances AGF 3 avenue des Allées 64700 HENDAYE représentés par Me Michel VERGEZ, avoué à la Cour assistés de la SCP DARTIGUELONGUE MENAUT, avocats au barreau de BAYONNE INTIMES :
Monsieur Gabino Y... 15 Rue de la Bergerie 64700 HENDAYE Compagnie d'assurances MATMUT 66 Rue de Sotteville 76000 ROUEN représentés par Me Pierre MARBOT, avoué à la Cour assistés de la SCP ALQUIE VINCENT, avocats au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 05 MARS 2002 rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ
FAITS ET PROCÉDURE
Dans la nuit du 27 au 28 Décembre 1999, au cours d'une tempête, dans le port de Caneta à HENDAYE (Pyrénées Atlantiques), le bateau "Ene Ametza" (appelé dans les écritures et le jugement "Ultramar") appartenant à M. Jean X... qui était au mouillage, est venu heurter le bateau " Kaixo" appartenant à M. Gabino Y... ;
M. Gabino Y... s'est adressé à justice pour obtenir réparation de ses dommages de la part de M. Jean X... et de son assureur la compagnie A.G.F. ; ces derniers ont appelé en la cause l'assureur de M. Y..., la compagnie MATMUT ;
Par jugement du 5 Mars 2002, le Tribunal d'Instance de BIARRITZ, écartant la force majeure et la convention de non recours signée par les compagnies d'assurance inopposable au demandeur, sur le...
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