Cour d'appel de Pau, du 2 décembre 2002, 00/03030

Date02 décembre 2002
Docket Number00/03030
CourtCourt of Appeal of Pau (France)
FP/EL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre ARRET DU 02/12/2002
Dossier : 00/03030 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : S.A. ROYALE AUTOMOBILE CLUB FRANCE C/ Richard X... Maître Dominique GUERIN Sébastien LE Y... S.A.R.L. BLAYE AUTOMOBILE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON, Greffier, à l'audience publique du 02 DECEMBRE 2002 date laquelle le délibéré a été prorogé. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Septembre 2002, devant : Madame PONS, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame PEYRON, greffier présent l'appel des causes, Madame PONS, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte la Cour composée de :
Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame PONS, Conseiller Monsieur LESAINT, Conseiller qui en ont délibéré conformément la loi.
dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A. ROYALE AUTOMOBILE CLUB FRANCE 127, rue Amelot 75011 PARIS prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit si ge représentée par la SCP LONGIN C. ET P., avoué à la Cour assistée de Me GHINSBERG, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Richard X... Quartier Lasbordes Z... d'Oraas 64270 SALIES DE BEARN représenté par la SCP F.PIAULT / M.LACRAMPE-CARRAZE, avoué à la Cour assisté de la SCP
CAZAURAN ARAEZ, avocats au barreau de BAYONNE Maître Dominique GUERIN 2, rue du 49ème Régiment d'Infanterie BP 8278 64182 BAYONNE CEDEX pris s-qualités de liquidateur de la Société L'AUTODROME représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE, avoué à la Cour assisté de Me MORICEAU, avocat au barreau de BAYONNE Monsieur Sébastien LE Y... (ASSIGNE) Nom commercial "GARAGE DE LA GARE" Zone Artisanale de la Négresse 64200 BIARRITZ S.A.R.L. BLAYE AUTOMOBILE (ASSIGNEE) 4, avenue Haussman 33390 BLAYE sur appel de la décision en date du 19 SEPTEMBRE 2000 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE
Monsieur Richard X... a acquis, le 7 mars 1998, un véhicule d'occasion de marque FIAT, modèle CROMA, au prix de 38.000 francs (soit 5.793,06 ä) auprès de la société L'AUTODROME dont le siège social est à ANGLET 99, avenue d'Espagne.
Il a, par ailleurs, souscrit auprès la société ROYALE AUTOMOBILE CLUB FRANCE une garantie auto-confiance qui avait pour objet la prise en charge de la panne mécanique du véhicule acheté et qui prenait effet à compter du 14 mars 1998 pour une durée de six mois.
Le véhicule est tombé en panne une première fois le 1er avril 1998 et les travaux de réparation ont été effectués par Monsieur Sébastien LE Y... - garage de la GARE à BIARRITZ.
Le véhicule est retombé en panne une seconde fois le 23 août 1998 et a été immobilisé au garage BLAYE AUTOMOBILE à BLAYE qui effectuait également des réparations sur ce véhicule.
Monsieur Richard X... a alors, par acte d'huissier de justice en date du 30 octobre 1998, fait assigner en référé la société L'AUTODROME pour faire ordonner une expertise et obtenir le versement d'une provision, et, au fond, en réparation de son préjudice.
La société L'AUTODROME, à son tour, a fait assigner par acte d'huissier de justice en date du 30 octobre 1998 en référé la société ROYALE AUTOMOBILE CLUB FRANCE, Monsieur Sébastien LE Y... - garage de
la GARE à BIARRITZ, pour leur voir rendre l'expertise opposable, et, au fond, les a appelés en garantie.
Par ordonnance en date...

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