Cour d'appel de Pau, 12 novembre 2007, 06/02517
Appeal Number | 4182 |
Date | 12 novembre 2007 |
Docket Number | 06/02517 |
Court | Court of Appeal of Pau (France) |
JF/AM
Numéro 4182/07
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 12 novembre 2007
Dossier : 06/02517
Nature affaire :
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Affaire :
S.A.R.L. PRO-IMO
C/
Eléna X... épouse Y
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 novembre 2007, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 01 Octobre 2007, devant :
Monsieur LARQUE, Président
Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller
Monsieur FOUASSE, Conseiller chargé du rapport
assistés de Madame HAUGUEL, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.R.L. PRO-IMO
40150 HOSSEGOR
représentée par la SCP P. MARBOT / S. CREPIN, avoués à la Cour
assistée de Maître Z..., avocat au barreau de TARBES
INTIMEE :
Madame Eléna X... épouse Y
née le 17 Octobre 1949 à SOTISERRANO (Espagne)
65690 BARBAZAN DEBAT
représentée par la SCP LONGIN C. ET P., avoués à la Cour
assistée de Maître A..., avocat au barreau de TARBES
sur appel de la décision
en date du 22 JUIN 2006
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES
FAITS et PROCEDURE :
La société PRO-IMO a acquis le 28 décembre 1994, sous le régime de "marchand de biens", un appartement et un garage formant les lots 130 et 31 du règlement de copropriété de la Résidence LE MARCADAU à CAUTERETS, avec obligation de le revendre dans un délai de quatre ans sous peine de redressement de droits d'enregistrement.
Le 25 mai 1996, elle a donné mandat non exclusif de vendre ces lots, moyennant le prix de 530 000 francs, à la SARL AGENCE PYRÉNÉES VACANCES ;
Par acte sous-seing privé du 8 août 1998, la SARL PRO-IMO a vendu à Madame X... Eléna veuve Y... l'appartement en duplex (lot 130), le parking double en sous-sol (no 31) et les meubles et objets meublants, moyennant le prix de 450 000 francs (68 602,06 €).
Par acte sous-seing privé du 21 août 1998, elle a vendu à Monsieur et Madame C... l'appartement no 130 moyennant le prix de 450 000 francs, sous réserve de la caducité du sous-seing privé du 8 août 1998 entre PRO-IMO et Madame Y... Jean Jacques le 28.08.98.
La SARL PRO-IMO n'a pas régularisé l'acte authentique de vente avec Madame Y..., en référence aux dispositions de l'article 1596 du Code civil.
Par acte du 15 janvier 1999, Madame Y... a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de TARBES la SARL PRO-IMO pour que soit jugée parfaite la vente de l'immeuble ;
Par jugement du 6 avril 2000, le Tribunal de Grande Instance de TARBES a :
- constaté la nullité de l'acte sous-seing privé conclu le 8 août 1998 entre la SARL PRO-IMO et Madame Y..., en application de l'article 1596 du Code Civil, Madame Y... ayant...
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