Cour d'appel de Pau, 13 mai 2003,02 / 00549
| Date | 13 mai 2003 |
| Appeal Number | 02/00549 |
| Docket Number | 02 / 00549 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
JML / JL Numéro / 03
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 1
ARRET DU 13 MAI 2003 Dossier : 02 / 00549
Nature affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions Affaire : Jacques X... C / Ministère Public
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président,
en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur MAGESTE, Greffier, à l'audience publique du 13 MAI 2003
date à laquelle le délibéré a été prorogé.
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 25 Février 2003, devant : Monsieur LARQUE, Président Monsieur PETRIAT, Conseiller Madame FORCADE, Conseiller En présence de Monsieur DELPECH, Substitut Général, assistés de Monsieur MAGESTE, Greffier, Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant :
APPELANT : Monsieur Jacques X
né le 30 Juin 1947 à MONTREJEAU (31210)
de nationalité Française
31000 TOULOUSE représenté par la SCP LONGIN C. ET P., avoués à la Cour
assisté de Maître Christian DESPAGNET, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE : Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
près le Tribunal de Commerce de BAGNERES DE BIGORRE
Tribunal de Grande Instance
Palais de Justice
65013 TARBES CEDEX sur appel de la décision
en date du 16 JANVIER 2002
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAGNERES DE BIGORRE
DÉCISION Suivant jugement rendu le 17 octobre 1994, le Tribunal de Commerce de BAGNERES DE BIGORRE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sous la forme simplifiée, à l'égard de Monsieur Jacques X..., pour son activité de pose de cloisons sèches, isolation, faux plafonds, revêtements de sols et murs, peinture, vitrerie, construction et vente d'habitation légère de loisirs, sous l'enseigne I. C. S. P. à LANNEMEZAN. Ce redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, à la demande du débiteur, par jugement du 18 octobre 1994. Dans un rapport établi le 3 septembre 2001, le juge-commissaire a exposé que l'actif avait été entièrement réalisé et qu'il restait des créances impayées. Il a donc proposé une clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Il a aussi formulé l'avis que, préalablement à la clôture et en considération de l'importance du passif impayé, comme de l'ancienneté de diverses créances, soit prononcée à l'encontre de Monsieur Jacques X... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce, du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L. 625-5 du Code de Commerce. Monsieur Jacques X... s'y est opposé, faisant principalement valoir qu'il avait déjà été sanctionné pour des faits connexes, intervenus dans le même temps, s'étant vu appliquer la sanction de la faillite personnelle, ainsi qu'une interdiction de gérer pendant une durée de cinq ans, par jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens, statuant en matière correctionnelle, du 3 avril 1997, en suite de la liquidation judiciaire de la S. A. R. L. ACPI dont il était le gérant. Par jugement rendu le 16 janvier...
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 1
ARRET DU 13 MAI 2003 Dossier : 02 / 00549
Nature affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions Affaire : Jacques X... C / Ministère Public
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président,
en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur MAGESTE, Greffier, à l'audience publique du 13 MAI 2003
date à laquelle le délibéré a été prorogé.
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 25 Février 2003, devant : Monsieur LARQUE, Président Monsieur PETRIAT, Conseiller Madame FORCADE, Conseiller En présence de Monsieur DELPECH, Substitut Général, assistés de Monsieur MAGESTE, Greffier, Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant :
APPELANT : Monsieur Jacques X
né le 30 Juin 1947 à MONTREJEAU (31210)
de nationalité Française
31000 TOULOUSE représenté par la SCP LONGIN C. ET P., avoués à la Cour
assisté de Maître Christian DESPAGNET, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE : Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
près le Tribunal de Commerce de BAGNERES DE BIGORRE
Tribunal de Grande Instance
Palais de Justice
65013 TARBES CEDEX sur appel de la décision
en date du 16 JANVIER 2002
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAGNERES DE BIGORRE
DÉCISION Suivant jugement rendu le 17 octobre 1994, le Tribunal de Commerce de BAGNERES DE BIGORRE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sous la forme simplifiée, à l'égard de Monsieur Jacques X..., pour son activité de pose de cloisons sèches, isolation, faux plafonds, revêtements de sols et murs, peinture, vitrerie, construction et vente d'habitation légère de loisirs, sous l'enseigne I. C. S. P. à LANNEMEZAN. Ce redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, à la demande du débiteur, par jugement du 18 octobre 1994. Dans un rapport établi le 3 septembre 2001, le juge-commissaire a exposé que l'actif avait été entièrement réalisé et qu'il restait des créances impayées. Il a donc proposé une clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Il a aussi formulé l'avis que, préalablement à la clôture et en considération de l'importance du passif impayé, comme de l'ancienneté de diverses créances, soit prononcée à l'encontre de Monsieur Jacques X... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce, du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L. 625-5 du Code de Commerce. Monsieur Jacques X... s'y est opposé, faisant principalement valoir qu'il avait déjà été sanctionné pour des faits connexes, intervenus dans le même temps, s'étant vu appliquer la sanction de la faillite personnelle, ainsi qu'une interdiction de gérer pendant une durée de cinq ans, par jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens, statuant en matière correctionnelle, du 3 avril 1997, en suite de la liquidation judiciaire de la S. A. R. L. ACPI dont il était le gérant. Par jugement rendu le 16 janvier...
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