Cour d'appel de Pau, 25 juin 2013, 13/00720
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 25 juin 2013 |
| Docket Number | 13/00720 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
Numéro 13/2693
COUR D'APPEL DE PAU
Ordonnance du 25 Juin 2013
Dossier : 13/00720
Affaire :
EURL HMC-PREMIUM représentée par son gérant M. Philippe X...
C/
SCP LONGIN-DUPEYRON - MARIOL
O R D O N N A N C E
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CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS
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DEMANDEUR A LA CONTESTATION :
EURL HMC-PREMIUM représentée par son gérant M. Philippe X...
235 avenue de l'Adour
64600 ANGLET
comparante
DÉFENDEUR A LA CONTESTATION :
SCP LONGIN-DUPEYRON - MARIOL
8, rue Duplaa
BP 602
64000 PAU
comparante
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MAGISTRAT TAXATEUR :
Monsieur Robert CHELLE, Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 10 septembre 2012,
GREFFIER :
Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffière
AUDIENCE :
Le 21 Mai 2013, en audience publique, tenue devant Monsieur Robert CHELLE, assisté de Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffière à l'issue des débats, la Cour a avisé les parties que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la Juridiction le 25 Juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant la date d'expédition du 19 février et reçue au greffe de la Cour le 20 février 2013, l'Eurl HMC - PREMIUM a contesté l'état des dépens présenté par la SCP LONGIN - MARIOL, alors avoués à la Cour, d'un montant de 1.295,09 euros, vérifié le 15 janvier 2013 par le greffier en chef de la Cour.
Cette société, représentée par son gérant, soutient que l'intérêt du litige était évaluable en argent. Elle fait valoir qu'elle est une société de gestion hôtelière ; qu'elle a repris un fonds de commerce, avec le contentieux ouvert par le précédent propriétaire ; que le litige portait sur le barème par le propriétaire, qui contestait la différenciation entre « très haute saison » et « haute saison » ; que cette différence est évaluable, en l'espèce à 50 ¿/jour, de sorte que jusqu'à la fin du bail l'intérêt du litige était évaluable en argent à 9.600 ¿, et non les 41.040 ¿ retenus.
La SCP LONGIN - MARIOL oppose que l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent, s'agissant pour la Cour d'interpréter une clause d'un contrat, de telle sorte qu'un bulletin d'évaluation tenant compte de l'importance et de la difficulté de l'affaire a été établi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La SCP LONGIN - MARIOL, avoués à la Cour, a représenté l'Eurl HMC - PREMIUM devant la Cour pour son appel d'un jugement rendu le 17 janvier 2011 par le Tribunal de grande instance de Bayonne, et qui a donné lieu...
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