Cour d'appel de Pau, 15 mai 2012, 11/02670
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/02670 |
| Date | 15 mai 2012 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
AB/ PL
Numéro 12/ 2235
COUR D'APPEL DE PAU
SURENDETTEMENT
ARRÊT DU 15 mai 2012
Dossier : 11/ 02670
Nature affaire :
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Affaire :
Philippe X...
C/
ATRADIUS, ALLIANZ BANQUE, AXA BANQUE FINANCEMENT, BANQUE ACCORD, BANQUE DU GROUPE CASINO, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS DRAJ DRE IMMO, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CETELEM, CIE DE GESTION ET DE PRETS CGDP, COFIDIS, CRCAM D'AQUITAINE, CRCAM D'AQUITAINE, CREATIS, DISPONIS, FRANFINANCE, GE MONEY BANK, LCL-CREDIT LYONNAIS, MEDIATIS, MONABANQ, S2P- STE DES PAIEMENTS PASS, SEDEF (STE EUROP DE DEV DU FINT), STE DE CIT A LA CONSOMMATION CAMIF C2C
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 mai 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 21 Février 2012, devant :
M. BILLAUD, magistrat chargé du rapport,
assisté de M. LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes,
M. BILLAUD, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Mme PONS, Président
M. BILLAUD, Conseiller
Mme BENEIX, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur Philippe X...
de nationalité Française
...
...
33210 LANGON
comparant en personne assisté de maître MIRA avocat au barreau de MONT DE MARSAN loco maître CAPES avocat de la SCP TOURRET LAHITETE CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
INTIMEES :
ATRADIUS
Rond-Point Jean Monnet
Parc Scientifique-BP 40629
60206 COMPIEGNE CEDEX
non comparant (courrier du 8 février 2012)
ALLIANZ BANQUE
20 Place de Seine
92086 PARIS LA DEFENSE CÉDEX
non comparant
AXA BANQUE FINANCEMENT
Service Surendettement
203-205 Rue Carnot
94138 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX
non comparant
BANQUE ACCORD
Service Surendettement
BP 6
59895 LILLE CEDEX 9
non comparant
BANQUE DU GROUPE CASINO
Chez Laser COFINOGA
106-108 Avenue J. F. Kennedy
33696 MERIGNAC CEDEX
non comparant
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly Contentieux
CAPE SUD-BAC C-API 888- BP 20203
13572 MARSEILLE CEDEX 02
non comparant
BNP PARIBAS DRAJ DRE IMMO
Service Surendettement
20 Avenue Georges Pompidou
92300 LEVALLOIS PERRET
non comparant
CA CONSUMER FINANCE-ANAP
Rue du Professeur Lavignolle
Bât 4- BP 189
33042 BORDEAUX CEDEX
non comparant
CA CONSUMER FINANCE-FINAREF
Service Surendettement
BP 40
59202 TOURCOING CEDEX
non comparant
CETELEM
Chez Neuilly Contentieux
CAPE SUD-BAC C-API 888- BP 20203
13572 MARSEILLE CEDEX 02
non comparant
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