Cour d'appel de Pau, 19 novembre 2015, 15/03892
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/03892 |
| Date | 19 novembre 2015 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ : 2015/ 3420
No MINUTE : 15/ 4453 du 19 Novembre 2015
Cour d'Appel de PAU
RG : 15/ 03892
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
PAU
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : Mme Isabelle Claude Dominique X
Raison Sociale :
Adresse
DATE DE LA DEMANDE
29 Septembre 2015 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Hélène BUI-VAN, Conseiller à la Cour d'Appel de PAU, délégué (e) par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 9 juillet 2014,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établie auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 27 Août 2015 ;
Vu le recours formé le 29 Septembre 2015 par Mme Isabelle Claude Dominique X...contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'erreur commise par le premier juge lors de l'évaluation de ses revenus ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que la requérante disposait, dans un passé récent d'importantes économies (213 000 euros) dont elle dispose encore d'une partie, le bien immobilier qu'elle a acheté l'a été pour 120 000 euros.
Attendu que les éléments fournis au soutien du recours sont de nature à modifier l'appréciation qui a été faite des ressources du demandeur ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel constitué du R. S. A pour 447 euros. Il résulte des pièces produites que Mme X...a perçu en 2008 la somme de 27 639, 34 euros au titre de la succession de son père, et 63 429, 60 euros le 5 août 2009 suite à la vente d'un bien immobilier.
Selon Mme X...ces sommes ont été versées sur un contrat d'assurance vie, ce qu'elle justifie pour un montant de 60 000 euros le 26 août 2009, soit après la vente du bien immobilier.
Il est justifié du rachat total de ce contrat pour la somme de 87 568, 68 euros le 2 août...
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ : 2015/ 3420
No MINUTE : 15/ 4453 du 19 Novembre 2015
Cour d'Appel de PAU
RG : 15/ 03892
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
PAU
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : Mme Isabelle Claude Dominique X
Raison Sociale :
Adresse
DATE DE LA DEMANDE
29 Septembre 2015 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Hélène BUI-VAN, Conseiller à la Cour d'Appel de PAU, délégué (e) par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 9 juillet 2014,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établie auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 27 Août 2015 ;
Vu le recours formé le 29 Septembre 2015 par Mme Isabelle Claude Dominique X...contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'erreur commise par le premier juge lors de l'évaluation de ses revenus ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que la requérante disposait, dans un passé récent d'importantes économies (213 000 euros) dont elle dispose encore d'une partie, le bien immobilier qu'elle a acheté l'a été pour 120 000 euros.
Attendu que les éléments fournis au soutien du recours sont de nature à modifier l'appréciation qui a été faite des ressources du demandeur ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel constitué du R. S. A pour 447 euros. Il résulte des pièces produites que Mme X...a perçu en 2008 la somme de 27 639, 34 euros au titre de la succession de son père, et 63 429, 60 euros le 5 août 2009 suite à la vente d'un bien immobilier.
Selon Mme X...ces sommes ont été versées sur un contrat d'assurance vie, ce qu'elle justifie pour un montant de 60 000 euros le 26 août 2009, soit après la vente du bien immobilier.
Il est justifié du rachat total de ce contrat pour la somme de 87 568, 68 euros le 2 août...
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