Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 26 août 2008, 07/02224
| Date | 26 août 2008 |
| Docket Number | 07/02224 |
| Appeal Number | 3755 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
RN/NL
Numéro 3755/08
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRET DU 26/08/08
Dossier : 07/02224
Nature affaire :
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Affaire :
COMMUNE DE MIMIZAN
C/
S.A. ESPACE 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
prononcé par Monsieur NEGRE, Président,
en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile,
assisté de Madame PEYRON, Greffier,
à l'audience publique du 26 Août 2008
date à laquelle le délibéré a été prorogé.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 20 Mai 2008, devant :
Monsieur NEGRE, Président, Magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Monsieur CASTAGNE, Conseiller
Monsieur AUGEY, Conseiller
assistés de Madame LASSERRE, Greffier, présente à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
COMMUNE DE MIMIZAN
Mairie
BP 4
40201 MIMIZAN
représentée par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Cour
assistée de la SELARL MONTAZEAU & CARA, avocats au barreau de TOULOUSE
INTIMEE :
S.A. ESPACE 2 prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
58 Avenue Marceau
75008 PARIS
représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour
assistée de Me ZAKINE, avocat au barreau de PARIS
sur appel de la décision
en date du 18 JUIN 2007
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE M0NT DE MARSAN
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 30 mars 2006, la société ESPACE 2 a fait assigner la commune de MIMIZAN devant le Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN aux fins de voir principalement juger qu'il y a plein accord entre les parties sur la chose vendue et sur son prix, matérialisé dans un compromis de vente du 24 juin 2005, valant offre de ladite commune acceptée par elle sans condition par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 novembre 2005, dire en conséquence la vente parfaite et condamner sous astreinte la commune de MIMIZAN à exécuter ce compromis de vente ainsi qu'à lui payer des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Elle exposait notamment dans son exploit introductif d'instance que dans le cadre d'une mise en concurrence avec plusieurs promoteurs immobiliers, elle avait fait une proposition d'aménagement d'un "aérovillage" sur des terrains appartenant à la ville de MIMIZAN, proches de l'aérodrome, que la commune l'ayant informée de l'intérêt qu'elle portait à son projet, justifiant qu'elle le retienne...
Numéro 3755/08
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRET DU 26/08/08
Dossier : 07/02224
Nature affaire :
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Affaire :
COMMUNE DE MIMIZAN
C/
S.A. ESPACE 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
prononcé par Monsieur NEGRE, Président,
en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile,
assisté de Madame PEYRON, Greffier,
à l'audience publique du 26 Août 2008
date à laquelle le délibéré a été prorogé.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 20 Mai 2008, devant :
Monsieur NEGRE, Président, Magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Monsieur CASTAGNE, Conseiller
Monsieur AUGEY, Conseiller
assistés de Madame LASSERRE, Greffier, présente à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
COMMUNE DE MIMIZAN
Mairie
BP 4
40201 MIMIZAN
représentée par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Cour
assistée de la SELARL MONTAZEAU & CARA, avocats au barreau de TOULOUSE
INTIMEE :
S.A. ESPACE 2 prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
58 Avenue Marceau
75008 PARIS
représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour
assistée de Me ZAKINE, avocat au barreau de PARIS
sur appel de la décision
en date du 18 JUIN 2007
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE M0NT DE MARSAN
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 30 mars 2006, la société ESPACE 2 a fait assigner la commune de MIMIZAN devant le Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN aux fins de voir principalement juger qu'il y a plein accord entre les parties sur la chose vendue et sur son prix, matérialisé dans un compromis de vente du 24 juin 2005, valant offre de ladite commune acceptée par elle sans condition par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 novembre 2005, dire en conséquence la vente parfaite et condamner sous astreinte la commune de MIMIZAN à exécuter ce compromis de vente ainsi qu'à lui payer des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Elle exposait notamment dans son exploit introductif d'instance que dans le cadre d'une mise en concurrence avec plusieurs promoteurs immobiliers, elle avait fait une proposition d'aménagement d'un "aérovillage" sur des terrains appartenant à la ville de MIMIZAN, proches de l'aérodrome, que la commune l'ayant informée de l'intérêt qu'elle portait à son projet, justifiant qu'elle le retienne...
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