Cour d'appel de Pau, 6 novembre 2012, 11/03775

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number11/03775
Date06 novembre 2012
CourtCourt of Appeal of Pau (France)

HBV/ BLL

Numéro 12/


COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 1

ARRET DU 06/ 11/ 2012

Dossier : 11/ 03775
11/ 03781


Nature affaire :

Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix


Affaire :

Nadine X...

C/

SARL BKL


Grosse délivrée le :
à :


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


A R R E T


Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.


* * * * *


APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 17 Septembre 2012, devant :


Madame BUI-VAN, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport

Madame CLARET, Conseiller

Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 13 décembre 2011


assistés de Madame LAMAZOU-LARESSE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, présent à l'appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.


dans l'affaire opposant :


APPELANT :


Me Nadine X...
ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SAITEK
de nationalité Française
...
37043 TOURS CEDEX 1

représenté par la SCP MARBOT CREPIN avocats à la Cour
assisté de la S. C. P. REFERENS-LALOUM et ARNOULT, avocats au barreau de TOURS


INTIMEE :


SARL BKL
Route de Mourle
64800 MONTAUT

représenté par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL avocats à la Cour
assisté de Me CHARBONNIER, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision
en date du 27 SEPTEMBRE 2011
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

Vu l'appel interjeté le 20 octobre 2011 par Maître Nadine X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS SAITEK à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Pau le 27 septembre 2011,

Vu les conclusions de SAS SAITEK en date du 19 décembre 2011,

Vu l'ordonnance du Magistrat de la mise en état en date du 16 mars 2012, ordonnant la jonction entre la procédure no 11/ 03781 et la procédure
no 11/ 3775 sous le numéro 11/ 3775,

Vu les conclusions de la SARL BKL en date du 13 février 2012,

Vu les conclusions de Maître Nadine X...ès qualités de liquidateur de la SAS SAITEK en date du 13 avril 2012,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 juin 2012 pour la fixation de l'affaire à l'audience du 17 septembre 2012.


La SAS SAITEK avait pour objet social la recherche, le développement, l'achat et la vente de tous matériels technologiques destinés à la fabrication, à la réparation automobile ou à d'autres activités industrielles, prestations de services et toutes activités de négoce, de tous consommables.

La SAS SAITEK et la SARL BKL ont entretenu des relations commerciales, la SARL BKL étant le principal distributeur des machines et pièces fabriquées par la SAS SAITEK.

Par jugement rendu le 4 décembre 2007 le tribunal de commerce de Tours prononçait le redressement judiciaire de la SAS SAITEK, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 25 mars 2008.

Par acte d'huissier du 13 janvier 2009, Maître Nadine X...ès qualités de liquidateur de la SAS SAITEK, faisait assigner la SARL BKL devant le tribunal de commerce de Pau aux fins de la voir condamnée au paiement de la somme de 125 866, 31 €.

Par jugement avant dire droit en date du 30 mars 2010, le tribunal de commerce ordonnait une expertise.

A la suite de cette expertise, Maître Nadine X...ramenait sa demande en paiement à la somme de 115 076, 59 €.

Par jugement rendu le 27 septembre 2009, auquel il est expressément référé pour le rappel des faits et de la procédure, le tribunal de commerce de Pau a :

- donné acte à la SARL BKL que les trois machines de démonstration S31W indûment facturées par la SAS SAITEK restent à la disposition de Maître Nadine X...à charge pour lui de les enlever,
- débouté Maître Nadine X..., mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS SAITEK de toutes ses demandes, fins et conclusions,


- condamné Maître Nadine X..., mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS SAITEK à payer à la SARL BKL la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir motif à exécution provisoire,
- dit que la SAS SAITEK sera déboutée du surplus de ses demandes,
- condamné Maître Nadine X..., mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS SAITEK, aux entiers dépens,

Le tribunal de commerce a suivi les conclusions de l'expert et a opéré une compensation entre les sommes dues par la SARL BKL à la SAS SAITEK, 43 158, 98 € et les sommes dues par la SAS SAITEK à la SARL BKL, 44 533, 21 €, selon ces conclusions.


Maître Nadine X...ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SAITEK demande à la Cour d'Appel


Vu l'article 1134 du code civil,

- de dire et juger les prétentions de Maître Nadine X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SAITEK, recevables et bien fondées,
- d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Pau du 27 septembre 2009,
- de débouter la SARL BKL de ses demandes, fins et conclusions,
- de condamner la SARL BKL à payer à Maître Nadine X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SAITEK la somme de 117 233, 88 €, augmentée des intérêts légaux en vigueur à compter du 14 juin 2008, date de réception de la mise en demeure,
- d'ordonner l'exécution provisoire,
- de condamner la SARL BKL à payer à Maître Nadine X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SAITEK, la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner la SARL BKL aux entiers dépens qui comprendront le coût de l'expertise.


Maître Nadine X..., ès qualités, conteste l'irrecevabilité de ses...

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