Cour d'appel de Pau, 11 avril 2011, 10/04424
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/04424 |
| Date | 11 avril 2011 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 2
Arrêt du 11 avril 2011
Dossier : 10/ 04424
Nature affaire :
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Affaire :
Philippe Pierre Joseph X...
C/
Marie-Madeleine Anne X... épouse Y..., Anne-Marie X...
prononcé Publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 avril 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
* * * * *
APRÈS DÉBATS
à l'audience publique tenue le 28 février 2011
Madame LACOSTE, Conseiller chargé du rapport
Madame BALIAN, Conseiller
Madame MULLER, Conseiller (en remplacement de Monsieur PIERRE, récusé)
assistés de Madame MARI, Greffier
En présence de Madame ADOLFF FAVRE-ROCHEX, Greffier,
les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
Grosse délivrée le :
à
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur Philippe Pierre Joseph X...
de nationalité Française
...
représenté par Me VERGEZ, avoué à la Cour
assisté de Me MERY, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
Madame Marie-Madeleine Anne X... épouse Y...
de nationalité Française
...
représentée par la SCP MARBOT-CREPIN, avoués à la Cour
assistée de Me ESCALANTE, avocat au barreau de BAYONNE
Madame Anne-Marie X...
...
représentée par la SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués à la Cour
assistée de Me GARMENDIA, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 23 août 2010
rendue par le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE
EXPOSÉ DU LITIGE
-FAITS et PROCÉDURE-
Marie E... épouse X... est décédée le 10 décembre 1994, son époux Jules X... est décédé le 2 novembre 2004, ils ont laissé à leur succession leurs trois enfants vivants :
- Marie-Madeleine X... épouse Y... née le 11 octobre 1947,
- Anne-Marie X... née le 8 septembre 1949,
- Philippe X... né le 21 juin 1951.
Par jugement du 29 octobre 2007, le Tribunal de Grande Instance de Bayonne a ordonné la liquidation et le partage de la succession des époux X..., commis pour y procéder Maître F..., notaire à Saint Etienne de Baigorry, sous le contrôle de M. Heliot, juge commis, ordonné une expertise sur les valeurs vénales et locatives des deux immeubles indivis, les conditions et l'ancienneté de leur occupation, la composition des lots, et le montant des mises à prix dans le cas d'une licitation, et sursis à statuer sur le surplus jusqu'au dépôt du rapport de l'expert.
L'expert a déposé son rapport de 15 avril 2008.
Maître F..., notaire désigné, a déposé un procès-verbal de difficultés le 12 juin 2009.
Par jugement du 23 août 2010, le Tribunal de grande instance de Bayonne a :
"- ordonné l'attribution préférentielle à Mme Y... des biens des parties sis à Anglet, pour la valeur de 303 000 €, les frais de cette attribution étant inclus dans les frais du partage,
- ordonné la licitation à la barre de ce tribunal de l'ensemble des biens des parties, sis à Biarritz, en un seul lot, sur la mise à prix de 500 000 €, avec faculté de baisse du quart à défaut d'enchères, sur le cahier des conditions de vente à établir par Me Escalante, avocate, moyennant la publicité légale, les personnes étrangères au partage étant admises à enchérir,
- dit que M. Philippe X... est redevable envers l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation d'une valeur moyenne de 1 500 € par mois, non indexée, du 3 novembre 2004 au jour de la libération effective des lieux,
- ordonné la libération par M. Philippe X... des biens de Biarritz de toute personne de tout bien,
- dit que Mme Y... n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation,
- rejeté la demande de provision sur l'indemnité d'occupation et la demande d'indemnité de procédure,
- dit que les dépens, y compris des frais d'expertise, seront inclus dans les frais du partage, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 699 du Code de procédure civile. "
Un jugement en date du 20 septembre 2010 a rectifié et retranché un élément inclus dans la motivation du jugement précité.
Par déclaration du 16 novembre 2010, M. Philippe X... a formé appel de ces deux jugements.
Le président de la 2ème Chambre-II, en application des dispositions de l'article 910 du Code de procédure civile, a fixé l'affaire, par ordonnance du 15 décembre 2010, à l'audience du 28 février 2011.
- PRÉTENTIONS et MOYENS des PARTIES-
M. Philippe X... sollicite l'infirmation de la décision attaquée dans ses dernières conclusions du 3 février 2011 et demande à la Cour de :
- de déclarer irrecevable en ses effets l'ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Bayonne en date du 30 novembre 2010,
- d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 23 août 2010,
- de constater l'existence du droit d'habitation et d'usage professionnel dont il bénéficie sur l'intégralité de la maison de Biarritz,
- de constater que la vente de l'immeuble ne saurait être ordonnée en pleine propriété compte tenu que l'usufruitier M. Philippe X... s'oppose à cette vente en pleine propriété,
- de constater que l'accord donné le 19 juin 2008 était sous condition suspensive de la problématique exprimée par Mme Y... en son acte du 14 novembre 2008,
- d'infirmer l'attribution préférentielle,
- de ne pas homologuer le rapport d'expertise,
- dire que l'occupation gratuite de l'immeuble de Biarritz interdit l'indemnité d'occupation, à titre subsidiaire la fixer de manière symbolique,
- dire que la demande reconventionnelle sur les articles 815 et suivants du Code civil et fixer une indemnité d'occupation de 1 500 € par mois pour l'immeuble d'Anglet est recevable et bien fondée,
- de faire droit à sa demande de dommages et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI