Cour d'appel de Pau, 25 juin 2013, 12/03121
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 12/03121 |
| Date | 25 juin 2013 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
Numéro 13/ 2694
COUR D'APPEL DE PAU
Ordonnance du 25 Juin 2013
Dossier : 12/ 03121
Affaire :
Grégoria X...épouse Y...
C/
SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY
O R D O N N A N C E
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CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS
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DEMANDEUR A LA CONTESTATION :
Madame Grégoria X...épouse Y...
...
64700 HENDAYE
non comparante
DÉFENDEUR A LA CONTESTATION :
SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY
4 rue O'Quin
BP 627
64006 PAU
comparante
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MAGISTRAT TAXATEUR :
Monsieur Robert CHELLE, Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 10 septembre 2012,
GREFFIER :
Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffière
AUDIENCE :
Le 21 Mai 2013, en audience publique, tenue devant Monsieur Robert CHELLE, assisté de Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffière à l'issue des débats, la Cour a avisé les parties que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la Juridiction le 25 Juin 2013
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FAITS ET PROCÉDURE
Il est apparu que, par sa lettre simple reçue au greffe de la Cour le 14 septembre 2012, confirmée par une seconde lettre simple reçue le 16 octobre 2012, Madame Grégoria X...épouse Y... contestait l'état de frais des débours, copies et émoluments de la SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY, alors avoués à la Cour, d'un montant, pour elle, de 301, 57 euros, vérifié le 28 Août 2012 par le greffier en chef de la Cour pour un total de 682, 49 euros.
L'audience a été fixée au 21 mai 2013. Mme Y... n'a pas comparu.
Dans sa lettre de recours, elle soutenait que les sommes n'étaient pas dues car elle avait l'aide juridictionnelle qui prenait ces frais en charge.
La SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY fait valoir que cette aide juridictionnelle n'était que partielle, la contribution de l'État ayant été fixée à 55 %.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués à la Cour, a représenté Mme Y... devant la Cour, sur son appel d'un jugement du 17 février 2009 rendu par le Tribunal d'Instance de Biarritz dans un litige l'opposant à la société LASER COFINOGA, qui a donné lieu à un arrêt en date du 10 mai 2010, lequel a confirmé le jugement entrepris et condamné Mme Y... aux dépens.
La rémunération des avoués près les Cour d'Appel est constituée, outre les débours, par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire.
Il apparaît en l'espèce que Mme Y... avait relevé appel de la décision de première instance ci-dessus et avait pour l'essentiel demandé à la cour de...
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