Cour d'appel de Pau, 8 novembre 2012, 11/03561

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date08 novembre 2012
Docket Number11/03561
CourtCourt of Appeal of Pau (France)

TLM/ BLL

Numéro 12/


COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 1

ARRET DU 08/ 11/ 2012

Dossier : 11/ 03561


Nature affaire :

Demande d'évaluation et/ ou en paiement de l'indemnité d'éviction


Affaire :

S. C. I. TARB INVEST 3

C/

SARL FLORENTINE, EURL BUERA


Grosse délivrée le :
à :


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


A R R E T


Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 8 novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.


* * * * *


APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 11 Septembre 2012, devant :


Monsieur BERTRAND, Président

Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 13 décembre 2011

Monsieur LE-MONNYER, Conseiller chargé du rapport


assistés de Madame OSSELE-MENGUETE, Greffier, présent à l'appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :


APPELANTE :


S. C. I. TARB INVEST 3
représentée par son gérant en exercice
39 Avenue d'Iéna
75116 PARIS

représentée par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL avocats à la Cour
assistée de Me MONTAGNE loco Me BARRILLON, avocat au barreau de PAU

INTIMEES :


SARL FLORENTINE
agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
35 Rue Maréchal Foch
65000 Tarbes

EURL BUERA
agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
1 Place St Barthélemy
65200 CIEUTAT

représentées par la SCP DUALE/ LIGNEY avocats à la Cour
assistées de Me FILLASTRE, avocat au barreau de TARBES

sur appel de la décision
en date du 11 AOUT 2011
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES

Objet succinct du litige-Prétentions et arguments des parties :


Aux termes d'un acte authentique en date du 5 février 1982, Mme Alice B..., veuve X..., a donné à bail à la S. A. R. L. FLORENTINE divers locaux commerciaux dépendant d'un immeuble situé ... à Tarbes (65000).

Suivant acte sous seing privé, à effet du 1er février 1991, Mme B...a renouvelé le bail pour une durée de neuf années entières, moyennant un loyer annuel payable mensuellement de 78. 000 francs, soit 11. 891 €.

Le 1er juillet 1996, la S. A. R. L. FLORENTINE a donné en location gérance à l'EURL BUERA ce fonds de commerce.

Par exploit d'huissier en date du 26 avril 2005, la S. A. R. L. FLORENTINE a notifié à Mme B...une demande de renouvellement de son bail en application des dispositions de l'article L. 145-10 du code de commerce de boulangerie patisserie.

Par exploit signifié le 30 juin 2005, les consorts X...ont notifié à la S. A. R. L. FLORENTINE leur refus du renouvellement sollicité et offert de payer une indemnité d'éviction.

Dans les deux ans qui ont suivi, et par acte délivré le 13 février 2007, la S. A. R. L. FLORENTINE a saisi le tribunal de grande instance de Tarbes pour obtenir la condamnation des bailleurs au paiement de l'indemnité d'éviction.

Par ordonnance en date du 13 novembre 2007, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise confiée à M. Richard E.... L'expert a déposé son rapport le 3 novembre 2008.

Le 27 juin 2008, les consorts X..., venant aux droits de Mme Alice B..., ont vendu l'immeuble à la société civile TARB INVEST 3.

* * * * * *

Suivant jugement rendu le 11 août 2011, le tribunal de grande instance de Tarbes a :
- mis hors de cause les consorts X...,
- débouté la société civile TARB INVEST 3 de sa demande de dispense de paiement d'indemnité d'éviction,
- condamné la société civile TARB INVEST 3 à payer à la S. A. R. L. FLORENTINE la somme de 315. 200 € au titre de l'indemnité d'éviction, la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,


- fixé à la somme de 2148, 80 € par mois le montant de l'indemnité d'occupation due par la S. A. R. L. FLORENTINE à compter du 1er juillet 2005,
- condamné la société civile TARB INVEST 3 aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise,
- débouté les parties de leurs autres demandes.

Par acte en date du 5 octobre 2011, la société civile TARB INVEST 3 a interjeté appel de ce jugement.


* * * * * *


En l'état de ses dernières écritures enregistrées au greffe le 29 décembre 2011, la société civile TARB INVEST 3 demande à la cour,

à titre principal de :
- la recevoir en son appel,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dispense de paiement d'indemnité d'éviction, dire et juger que les motifs invoqués dans le refus de paiement d'indemnité, notifié le 12 janvier 2010, sont graves et légitimes et dire en conséquence n'y avoir lieu à fixation ni à paiement de l'indemnité,
à titre subsidiaire,
- infirmer le jugement en ce qu'il a dit et retenu que le fonds de commerce n'était pas transférable sans perte significative de clientèle,
- dire en conséquence que l'indemnité d'éviction due à la S. A. R. L. FLORENTINE doit correspondre à la valeur du droit au bail et fixer en conséquence l'indemnité de transfert à la somme de 216. 000 €.
À titre infiniment subsidiaire,
- infirmer le jugement en ce qu'il a évalué l'indemnité d'éviction en fonction du seul chiffre d'affaires en fixant son montant à la somme de 315. 200 € et en ce qu'il lui a alloué une indemnité accessoire de 38. 000 € au titre des frais de réinstallation,
- en conséquence, fixer l'indemnité d'éviction à la somme de 199. 140 € correspondant à l'indemnité de remplacement et dire et juger qu'aucune indemnité accessoire tant au titre des frais de réinstallation qu'à celui du trouble commercial n'est due à la S. A. R. L. FLORENTINE,
En toute hypothèse,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 2. 148, 80 € et fixer son montant annuel à compter du 1er juillet 2005, à la somme de 53. 650 €,
- condamner la S. A. R. L. FLORENTINE à lui payer une indemnité de 3. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de la SCP LONGIN.

Au soutien de ses écritures, la société civile TARB INVEST 3 expose :
- que le commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article L. 145-17 du code de commerce, délivré le 3 décembre 2009 pour avoir paiement de la somme de 5. 035, 48 €, représentant le montant des indemnités d'occupation dues pour la période d'août à décembre 2009, est demeuré totalement...

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