Cour d'appel de Pau, du 29 janvier 2001, 01/00348
| Docket Number | 01/00348 |
| Date | 29 janvier 2001 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
CG N 86/02 DOSSIER n 01/00348 ARRÊT DU 29 janvier 2002
COUR D'APPEL DE PAU
1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 29 janvier 2002, par Monsieur le Conseiller POUYSSEGUR, faisant fonction de Président assisté de Madame ADOLFF X..., greffière, en présence de Monsieur Y..., Substitut Général, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE du 26 AVRIL 2001. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Z A... né le 10 Février 1947 à HABAS (40) de Jules et de DARRICAU Marie-Jeanne de nationalité française, divorcé V.r.p. demeurant
Route de la Gare
40290 HABAS Prévenu, comparant, libre appelant Assisté de Maître GARCIA Claude, avocat au barreau de PAU loco Maître DIALLO, avocat au barreau de BAYONNE . LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, B C..., ... par Maître FAVREAU-LACO, avocat au barreau de BAYONNE Vu l'Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de PAU, le 12 décembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président
Madame D...,Monsieur E.... Greffier, lors des débats : Monsieur F..., MINISTÈRE PUBLIC :
représenté aux débats par Monsieur Y...,
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE, par jugement contradictoire, en date du 26 AVRIL 2001 a déclaré Z A... coupable d'ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE, du 01/12/1999 au 01/09/2000, à BIARRITZ (64), infraction prévue par l'article 227-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil et, en application de ces articles, - l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve pendant 18 mois - lui a imposé l'obligation de payer la pension courante et l'arriéré Et sur l'action civile - a reçu Madame B C... en sa constitution de partie civile - a condamné Z... A... à payer à Madame B... C... la somme de 2000 francs à titre de dommages-intérêts Et
au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 2000 francs LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Z... A..., le 03 Mai 2001, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles Monsieur le Procureur de la République, le 04 Mai 2001 contre Monsieur Z... A... Z... A..., prévenu, fut assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 19 octobre 2001 à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 19 Décembre 2001 ; B... C..., partie...
COUR D'APPEL DE PAU
1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 29 janvier 2002, par Monsieur le Conseiller POUYSSEGUR, faisant fonction de Président assisté de Madame ADOLFF X..., greffière, en présence de Monsieur Y..., Substitut Général, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE du 26 AVRIL 2001. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Z A... né le 10 Février 1947 à HABAS (40) de Jules et de DARRICAU Marie-Jeanne de nationalité française, divorcé V.r.p. demeurant
Route de la Gare
40290 HABAS Prévenu, comparant, libre appelant Assisté de Maître GARCIA Claude, avocat au barreau de PAU loco Maître DIALLO, avocat au barreau de BAYONNE . LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, B C..., ... par Maître FAVREAU-LACO, avocat au barreau de BAYONNE Vu l'Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de PAU, le 12 décembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président
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Madame D...,Monsieur E.... Greffier, lors des débats : Monsieur F..., MINISTÈRE PUBLIC :
représenté aux débats par Monsieur Y...,
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE, par jugement contradictoire, en date du 26 AVRIL 2001 a déclaré Z A... coupable d'ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE, du 01/12/1999 au 01/09/2000, à BIARRITZ (64), infraction prévue par l'article 227-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil et, en application de ces articles, - l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve pendant 18 mois - lui a imposé l'obligation de payer la pension courante et l'arriéré Et sur l'action civile - a reçu Madame B C... en sa constitution de partie civile - a condamné Z... A... à payer à Madame B... C... la somme de 2000 francs à titre de dommages-intérêts Et
au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 2000 francs LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Z... A..., le 03 Mai 2001, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles Monsieur le Procureur de la République, le 04 Mai 2001 contre Monsieur Z... A... Z... A..., prévenu, fut assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 19 octobre 2001 à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 19 Décembre 2001 ; B... C..., partie...
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