Cour d'appel de Pau, 29 janvier 2013, 13/00304
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/00304 |
| Date | 29 janvier 2013 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
O R D O N N A N C E
Le Vingt Neuf Janvier deux mille treize
No 13/ 0282
COUR D'APPEL DE PAU
R. G. No : 13/ 0304
Nous, Robert CHELLE, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 07 Janvier 2013,
Assisté de Michèle LASSERRE, Greffier,
Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu le décret 2011-820 du 08 Juillet 2011,
Vu les articles 640 à 642 du Code de Procédure Civile,
Vu l'avis de la présente date d'audience donné à Monsieur le Procureur Général, au représentant du Préfet, à l'intéressée et à son conseil,
Vu le dossier de :
- Mme Salimeta X...
née le 10 Novembre 1985 à Cocody (Côte d'Ivoire)
de nationalité Ivoirienne
demeurant ...-94800 VILLEJUIF
Après avoir entendu les observations de Monsieur LARROQUE-LABORDE, représentant de Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques, de Maître DABAN, avocat et de celles du Ministère Public Madame BASSE-CATHALINAT, substitut général qui a eu la parole le dernier ;
AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE, après débats en audience publique,
FAITS ET PROCEDURE
Mme Salimata X..., née le 10 novembre 1986 à Cocody-Abidjan (Côte l'Ivoire), de nationalité ivoirienne, est entrée régulièrement en France, le 22 septembre 2003, munie d'un visa de type « D » (long séjour), portant la mention « étudiant », délivré par les services du consulat général de France à Abidjan. Une première carte de séjour portant la mention « étudiant-élève » lui a été délivrée à compter du 12 décembre 2003.
Sa carte de séjour « étudiant » a été renouvelée quatre fois, la dernière voyant sa validité expirer le 11 décembre 2008.
L'administration déclare que, en considération de ce que, depuis son entrée en France cinq ans plus tôt, Mme X... n'avait validé qu'une seule année de scolarité et qu'elle avait conservé des attaches dans son pays d'origine, le préfet de la Seine-Saint-Denis a opposé début 2009 un refus à sa demande de renouvellement.
Dès lors, le renouvellement de son titre de séjour ne lui a pas été accordé, et par décision en date du 7 août 2009, notifiée par voie postale le 8 août, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire et lui a fait obligation de quitter le territoire français sous un mois.
L'administration indique qu'elle se trouve en conséquence en situation irrégulière en France depuis le 22 avril 2009.
Mme X... a été interpellée le 21 janvier 2013 à 16 heures 50 par les services de la direction départementale de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques, à l'occasion d'un contrôle effectué dans un train assurant la liaison Paris-Tarbes, entre les gares de Pau et de Montaut Bétharram, sur le...
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