Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 26 février 2008, 03/02682
| Citation | SENS >3ème Civ., 04/11/1999, Bulletin civil 1999, III, n° 210, p 147 (2) (Cassation partielle) |
| Appeal Number | 932 |
| Docket Number | 03/02682 |
| Date | 26 février 2008 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
AR / PP
Numéro 932 / 08
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRET DU 26 / 02 / 08
Dossier : 03 / 02682
Nature affaire :
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Affaire :
SMABTP,
Jean Philippe X
C /
Candido Y...,
Francesco Z...,
Jacques A...,
Fernando B...,
José Ramon C...,
S. A. R. L. VALEUR PLUS S. A. R. L. IRABOLA
S. A. R. L. SANTOS,
Jean Pierre D
et autres...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
prononcé par Monsieur NEGRE, Président,
en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,
assisté de Madame PEYRON, Greffier,
à l'audience publique du 26 Février 2008
date à laquelle le délibéré a été prorogé.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 11 Décembre 2007, devant :
Monsieur NEGRE, Président
Madame RACHOU, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile
Madame CARTHE MAZERES, Conseiller
assistés de Madame PEYRON, Greffier, présente à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
SMABTP agissant en qualité d'assureur de :
- Monsieur Jean Philippe X
-SARL SANTOS
-SCI ATABALA
-SARL VALEUR PLUS
75739 PARIS CEDEX
Monsieur Jean Philippe X...
...
...
64240 HASPARREN
représentés par la SCP RODON, avoués à la Cour
assistés de Me E..., avocat au barreau de BAYONNE
INTIMES :
S. C. I. ATABALA prise en la personne de son représentant légal
...
64200 BIARRITZ
S. A. R. L. VALEUR PLUS prise en la personne de son représentant légal
...
64200 BIARRITZ
représentées par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour
assistées de Me F..., avocat au barreau de BAYONNE
SA CONSTRUCTIONS BERNADET, prise es qualités de repreneur, suivant plan de cession, de la S. A. R. L. SANTOS
route de Mont de Marsan
40270 GRENADE SUR ADOUR
représentée par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Cour
assistée de Me G..., avocat au barreau de MONT DE MARSAN
Monsieur Stéphane H...
...
...
64140 LONS
représenté par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Cour
assisté de Me I..., avocat au barreau de PAU
MAAF ASSURANCES pris ès qualités d'assureur d'ALU FAST
Chaban de Chauray
79036 NIORT CEDEX
représentée par la SCP LONGIN, avoués à la Cour
assistée de Me J..., avocat au barreau de PAU
Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES, venant aux droits de la Compagnie d'Assurances C. M. A. AREAS, représentée par son Directeur domicilié en cette qualité au siège social
...
75380 PARIS CEDEX 08
représentée par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour
assistée de Me K..., avocat au barreau de BAYONNE
Monsieur et Madame L... M... N..., intervernants en tant que nouveaux propriétaires de la maison acquise de Monsieur et Madame B...
...
...
64700 HENDAYE
Madame Ana O..., intervenue en première instance en tant que nouvelle propriétaire de la maison acquise de Monsieur C...et de Madame P...
...
...
64700 HENDAYE
Madame Maria Q..., intervenue en première instance en tant que nouvelle propriétaire de la maison acquise de Monsieur C...et de Madame P...
...
...
64700 HENDAYE
Monsieur et Madame Francesco Z...
...
40300 PEY
Monsieur Jacques A...
...
44760 LA BERNERIE EN RETZ
Monsieur et Madame Fernando B...
...
...
48013 BILBAO ESPAGNE
Monsieur et Madame R... AT...
...
...
64700 HENDAYE
Monsieur José Ramon C...
...
...
20800 ZARAUTZ-GIPUZKOA
Madame P...
...
...
20800 ZARAUTZ GIPUZKOA
Monsieur José Manuel S... Y...
...
...
20015 SAN SEBASTIAN ESPAGNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003 / 004915 du 30 / 01 / 2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
Monsieur Candido Y...
...
...
64700 HENDAYE
Monsieur et Madame T...Javier U... V...
...
...
64700 HENDAYE
Consorts W...
...
...
64700 HENDAYE
Monsieur Luis XX... YY... ZZ...
...
...
64700 HENDAYE
Madame AS... AA...
...
...
64700 HENDAYE
représentés par MeVERGEZ, avoué à la Cour
assistés de la SCP BONNET ASTABIE BASTERREIX, avocats au barreau de BAYONNE
Monsieur Bernard BB...
...
64600 ANGLET
Monsieur Antoine CC...
...
64500 SAINT JEAN DE LUZ
Monsieur José DD...
...
...
64700 HENDAYE
S. A. R. L. IRABOLA prise en la personne de son représentant légal
route d'Espelette
64310 SAINT PEE SUR NIVELLE
Maître Jean Pierre D...pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL SANTOS au profit de la SA CONSTRUCTIONS BERNADET
4 place du Château Vieux
64100 BAYONNE
Monsieur Jean EE...
...
...
64500 CIBOURE
Monsieur FF...
...
40100 DAX
assignés
sur appel de la décision
en date du 08 JUILLET 2003
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE
Par arrêt en date du 26 septembre 2005 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et les prétentions des parties, la Cour a :
- dit n'y avoir lieu à rabattre l'ordonnance de clôture et rejeté des débats l'assignation délivrée le 16 mai 2005 et la constitution de la société IRABOLA ;
- confirmé le jugement en ce qu'il a mis hors de cause Monsieur EE...;
- mis hors de cause Monsieur BB...et la société CONSTRUCTIONS BERNADET ;
- reçu l'intervention volontaire de Monsieur et Madame M... N...;
- dit que Candido Y..., Francesco Z..., Jacques A..., Monsieur et Madame B..., GG...et HH... R... AT..., Monsieur et Madame LAZCANOTEGUI et José S... Y..., Ana O..., Monsieur et Madame M... N...et HH... Q...ont qualité pour agir ;
- invité les parties concernées à justifier de leur déclaration de créances aux procédures collectives de Monsieur FF...et de la SARL SANTOS ;
- rejeté la demande de nouvelle expertise ;
Avant dire droit au fond, tous droits et moyens des parties réservés,
- dit que Candido Y..., Francesco Z..., Jacques A..., Monsieur et Madame B..., GG...et HH... R... AT..., Monsieur et Madame LAZCANOTEGUI et José S... Y..., Ana O..., Monsieur et Madame M... N...et HH... Q...doivent appeler en la cause le syndicat des copropriétaires ;
- invité les parties à conclure sur l'application des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code Civil ;
- réservé la demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.
Par conclusions du 20 juin 2007, la SMABTP ès qualités d'assureur de Monsieur X..., de la SARL SANTOS, de la SCI ATABALA et de la SARL VALEUR PLUS ainsi que Monsieur X...soulèvent l'irrecevabilité des demandes des propriétaires pour défaut de qualité à agir, le syndicat des copropriétaires n'étant pas dans la cause et pour forclusion à raison de l'expiration du délai de l'article 1648 du Code Civil.
Subsidiairement, ils concluent à la garantie de la SMABTP au seul titre de la responsabilité décennale du constructeur non réalisateur, la SCI ATABALA en application de la police assurance construction des maîtres d'ouvrage (PAC) et pour le seul désordre no 2 selon le montant du devis SOBEBAT du 26 octobre 2001 de 2. 123, 01 € TTC.
A titre infiniment subsidiaire, la SMABTP demande à être relevée et garantie de toute condamnation prononcée contre elle par les entreprises ayant réalisé les travaux défectueux, les demandes pour troubles de jouissance étant réduites et affectées du plafond de garantie.
Par conclusions du 26 juin 2007, la SCI ATABALA et la SARL VALEUR PLUS soulèvent l'irrecevabilité de la demande concernant les désordres communs en l'absence du syndicat des copropriétaires et l'irrecevabilité de l'intervention en cause d'appel des consorts XX... YY... ZZ...et II... AA...du fait de l'extinction de l'instance et, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de la demande des indivisaires, l'action n'ayant pas été introduite à l'unanimité de ceux-ci.
Elles soulèvent également l'irrecevabilité faute d'avoir été introduite dans le délai de l'article 1648 du Code Civil.
Au fond, elles concluent à leur mise hors de cause du fait de l'intervention sur l'ouvrage des demandeurs initiaux constitutif d'un cas de force majeure et, en toute hypothèse, à la mise hors de cause de la SARL VALEUR PLUS et à la garantie de la SMABTP compte tenu des polices souscrites et sur le fondement du manquement au devoir de conseil.
Elles concluent également à être relevées et garanties de toute condamnation éventuelle par les intervenants à la construction, outre 12. 000 € à la charge de la partie défaillante sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Le 26 juin 2007, la Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES venant aux droits de la compagnie d'assurances CMA AREAS conclut au débouté des demandes à son encontre en sa qualité d'assureur décennal de la société IRABOLA, outre 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à la charge de la partie défaillante.
Très subsidiairement, elle conclut à l'absence de condamnation solidaire avec les autres locateurs d'ouvrage.
Monsieur H...n'a pas reconclu postérieurement à l'arrêt du 26 septembre 2005.
La Compagnie d'Assurances MAAF, assureur de Monsieur H..., conclut le 4 juin 2007 à l'irrecevabilité de la demande de garantie faite par les sociétés VALEUR PLUS et ATABALA comme nouvelle en cause d'appel et au débouté des demandes non couvertes par la garantie décennale, outre la condamnation de la SMABTP à lui payer 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La société CONSTRUCTIONS BERNARDET, mise hors de cause par l'arrêt du 26 septembre 2005, conclut le 23 janvier 2007 à la condamnation solidaire de la SMABTP et de Monsieur X...à lui payer 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.
Par conclusions du 2 octobre 2007, Candido Y..., Francesco Z..., Jacques A..., Monsieur et Madame B..., GG...et HH... R... AT..., Monsieur et Madame...
Numéro 932 / 08
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRET DU 26 / 02 / 08
Dossier : 03 / 02682
Nature affaire :
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Affaire :
SMABTP,
Jean Philippe X
C /
Candido Y...,
Francesco Z...,
Jacques A...,
Fernando B...,
José Ramon C...,
S. A. R. L. VALEUR PLUS S. A. R. L. IRABOLA
S. A. R. L. SANTOS,
Jean Pierre D
et autres...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
prononcé par Monsieur NEGRE, Président,
en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,
assisté de Madame PEYRON, Greffier,
à l'audience publique du 26 Février 2008
date à laquelle le délibéré a été prorogé.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 11 Décembre 2007, devant :
Monsieur NEGRE, Président
Madame RACHOU, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile
Madame CARTHE MAZERES, Conseiller
assistés de Madame PEYRON, Greffier, présente à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
SMABTP agissant en qualité d'assureur de :
- Monsieur Jean Philippe X
-SARL SANTOS
-SCI ATABALA
-SARL VALEUR PLUS
75739 PARIS CEDEX
Monsieur Jean Philippe X...
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...
64240 HASPARREN
représentés par la SCP RODON, avoués à la Cour
assistés de Me E..., avocat au barreau de BAYONNE
INTIMES :
S. C. I. ATABALA prise en la personne de son représentant légal
...
64200 BIARRITZ
S. A. R. L. VALEUR PLUS prise en la personne de son représentant légal
...
64200 BIARRITZ
représentées par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour
assistées de Me F..., avocat au barreau de BAYONNE
SA CONSTRUCTIONS BERNADET, prise es qualités de repreneur, suivant plan de cession, de la S. A. R. L. SANTOS
route de Mont de Marsan
40270 GRENADE SUR ADOUR
représentée par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Cour
assistée de Me G..., avocat au barreau de MONT DE MARSAN
Monsieur Stéphane H...
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64140 LONS
représenté par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Cour
assisté de Me I..., avocat au barreau de PAU
MAAF ASSURANCES pris ès qualités d'assureur d'ALU FAST
Chaban de Chauray
79036 NIORT CEDEX
représentée par la SCP LONGIN, avoués à la Cour
assistée de Me J..., avocat au barreau de PAU
Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES, venant aux droits de la Compagnie d'Assurances C. M. A. AREAS, représentée par son Directeur domicilié en cette qualité au siège social
...
75380 PARIS CEDEX 08
représentée par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour
assistée de Me K..., avocat au barreau de BAYONNE
Monsieur et Madame L... M... N..., intervernants en tant que nouveaux propriétaires de la maison acquise de Monsieur et Madame B...
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64700 HENDAYE
Madame Ana O..., intervenue en première instance en tant que nouvelle propriétaire de la maison acquise de Monsieur C...et de Madame P...
...
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64700 HENDAYE
Madame Maria Q..., intervenue en première instance en tant que nouvelle propriétaire de la maison acquise de Monsieur C...et de Madame P...
...
...
64700 HENDAYE
Monsieur et Madame Francesco Z...
...
40300 PEY
Monsieur Jacques A...
...
44760 LA BERNERIE EN RETZ
Monsieur et Madame Fernando B...
...
...
48013 BILBAO ESPAGNE
Monsieur et Madame R... AT...
...
...
64700 HENDAYE
Monsieur José Ramon C...
...
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20800 ZARAUTZ-GIPUZKOA
Madame P...
...
...
20800 ZARAUTZ GIPUZKOA
Monsieur José Manuel S... Y...
...
...
20015 SAN SEBASTIAN ESPAGNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003 / 004915 du 30 / 01 / 2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
Monsieur Candido Y...
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64700 HENDAYE
Monsieur et Madame T...Javier U... V...
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64700 HENDAYE
Consorts W...
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64700 HENDAYE
Monsieur Luis XX... YY... ZZ...
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64700 HENDAYE
Madame AS... AA...
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64700 HENDAYE
représentés par MeVERGEZ, avoué à la Cour
assistés de la SCP BONNET ASTABIE BASTERREIX, avocats au barreau de BAYONNE
Monsieur Bernard BB...
...
64600 ANGLET
Monsieur Antoine CC...
...
64500 SAINT JEAN DE LUZ
Monsieur José DD...
...
...
64700 HENDAYE
S. A. R. L. IRABOLA prise en la personne de son représentant légal
route d'Espelette
64310 SAINT PEE SUR NIVELLE
Maître Jean Pierre D...pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL SANTOS au profit de la SA CONSTRUCTIONS BERNADET
4 place du Château Vieux
64100 BAYONNE
Monsieur Jean EE...
...
...
64500 CIBOURE
Monsieur FF...
...
40100 DAX
assignés
sur appel de la décision
en date du 08 JUILLET 2003
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE
Par arrêt en date du 26 septembre 2005 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et les prétentions des parties, la Cour a :
- dit n'y avoir lieu à rabattre l'ordonnance de clôture et rejeté des débats l'assignation délivrée le 16 mai 2005 et la constitution de la société IRABOLA ;
- confirmé le jugement en ce qu'il a mis hors de cause Monsieur EE...;
- mis hors de cause Monsieur BB...et la société CONSTRUCTIONS BERNADET ;
- reçu l'intervention volontaire de Monsieur et Madame M... N...;
- dit que Candido Y..., Francesco Z..., Jacques A..., Monsieur et Madame B..., GG...et HH... R... AT..., Monsieur et Madame LAZCANOTEGUI et José S... Y..., Ana O..., Monsieur et Madame M... N...et HH... Q...ont qualité pour agir ;
- invité les parties concernées à justifier de leur déclaration de créances aux procédures collectives de Monsieur FF...et de la SARL SANTOS ;
- rejeté la demande de nouvelle expertise ;
Avant dire droit au fond, tous droits et moyens des parties réservés,
- dit que Candido Y..., Francesco Z..., Jacques A..., Monsieur et Madame B..., GG...et HH... R... AT..., Monsieur et Madame LAZCANOTEGUI et José S... Y..., Ana O..., Monsieur et Madame M... N...et HH... Q...doivent appeler en la cause le syndicat des copropriétaires ;
- invité les parties à conclure sur l'application des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code Civil ;
- réservé la demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.
Par conclusions du 20 juin 2007, la SMABTP ès qualités d'assureur de Monsieur X..., de la SARL SANTOS, de la SCI ATABALA et de la SARL VALEUR PLUS ainsi que Monsieur X...soulèvent l'irrecevabilité des demandes des propriétaires pour défaut de qualité à agir, le syndicat des copropriétaires n'étant pas dans la cause et pour forclusion à raison de l'expiration du délai de l'article 1648 du Code Civil.
Subsidiairement, ils concluent à la garantie de la SMABTP au seul titre de la responsabilité décennale du constructeur non réalisateur, la SCI ATABALA en application de la police assurance construction des maîtres d'ouvrage (PAC) et pour le seul désordre no 2 selon le montant du devis SOBEBAT du 26 octobre 2001 de 2. 123, 01 € TTC.
A titre infiniment subsidiaire, la SMABTP demande à être relevée et garantie de toute condamnation prononcée contre elle par les entreprises ayant réalisé les travaux défectueux, les demandes pour troubles de jouissance étant réduites et affectées du plafond de garantie.
Par conclusions du 26 juin 2007, la SCI ATABALA et la SARL VALEUR PLUS soulèvent l'irrecevabilité de la demande concernant les désordres communs en l'absence du syndicat des copropriétaires et l'irrecevabilité de l'intervention en cause d'appel des consorts XX... YY... ZZ...et II... AA...du fait de l'extinction de l'instance et, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de la demande des indivisaires, l'action n'ayant pas été introduite à l'unanimité de ceux-ci.
Elles soulèvent également l'irrecevabilité faute d'avoir été introduite dans le délai de l'article 1648 du Code Civil.
Au fond, elles concluent à leur mise hors de cause du fait de l'intervention sur l'ouvrage des demandeurs initiaux constitutif d'un cas de force majeure et, en toute hypothèse, à la mise hors de cause de la SARL VALEUR PLUS et à la garantie de la SMABTP compte tenu des polices souscrites et sur le fondement du manquement au devoir de conseil.
Elles concluent également à être relevées et garanties de toute condamnation éventuelle par les intervenants à la construction, outre 12. 000 € à la charge de la partie défaillante sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Le 26 juin 2007, la Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES venant aux droits de la compagnie d'assurances CMA AREAS conclut au débouté des demandes à son encontre en sa qualité d'assureur décennal de la société IRABOLA, outre 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à la charge de la partie défaillante.
Très subsidiairement, elle conclut à l'absence de condamnation solidaire avec les autres locateurs d'ouvrage.
Monsieur H...n'a pas reconclu postérieurement à l'arrêt du 26 septembre 2005.
La Compagnie d'Assurances MAAF, assureur de Monsieur H..., conclut le 4 juin 2007 à l'irrecevabilité de la demande de garantie faite par les sociétés VALEUR PLUS et ATABALA comme nouvelle en cause d'appel et au débouté des demandes non couvertes par la garantie décennale, outre la condamnation de la SMABTP à lui payer 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La société CONSTRUCTIONS BERNARDET, mise hors de cause par l'arrêt du 26 septembre 2005, conclut le 23 janvier 2007 à la condamnation solidaire de la SMABTP et de Monsieur X...à lui payer 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.
Par conclusions du 2 octobre 2007, Candido Y..., Francesco Z..., Jacques A..., Monsieur et Madame B..., GG...et HH... R... AT..., Monsieur et Madame...
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