Cour d'appel de Pau, 13 septembre 2012, 11/03382
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/03382 |
| Date | 13 septembre 2012 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
DS/ BLL
Numéro 12/
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 1
ARRET DU 13/ 09/ 2012
Dossier : 11/ 03382
Nature affaire :
Demande en nullité et/ ou de mainlevée d'une mesure conservatoire
Affaire :
Joseph René X...
C/
SARL SEE HARGAIN JEAN CLAUDE ET FILS
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Septembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 05 Juin 2012, devant :
Monsieur BERTRAND, Président
Madame BUI-VAN, Conseiller
Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 13 décembre 2011 chargé du rapport
assistés de Madame SAYOUS, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur Joseph René X...
né le 21 Septembre 1951 à SAINT JEAN DE LUZ
...
64500 SAINT JEAN DE LUZ
représenté par la SCP PIAULT LACRAMPE-CARRAZE avocats à la Cour
assisté de Me HERVE-BAZIN, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE :
SARL SEE HARGAIN JEAN CLAUDE ET FILS
Maison Alegera
64250 ESPELETTE
représentée par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL avocats à la Cour
assistée de Me ASTABIE, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 16 JUIN 2011
rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE BAYONNE
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Suivant jugement réputé contradictoire du 12 octobre 2009 le tribunal de grande instance de Bayonne a condamné Monsieur Joseph X...et Monsieur Dominique B...à payer à la SARL SEE HARGAIN JEAN-CLAUDE ET FILS en proportion de leurs droits dans le capital de la SCI SBCDJ la somme de 45. 793, 05 €, avec intérêts aux taux légal à compter du 5 mars 2007 et celle de 1. 300 €, à titre d'indemnité de procédure.
Ce jugement a été signifié le 4 novembre 2009, notamment à Monsieur Joseph X...suivant acte déposé à l'étude de l'huissier.
Le 19 mai 2010, la SARL SEE HARGAIN ET FILS PEINTURE ET SOL a fait délivrer un acte de nantissement provisoire des parts sociales détenues par Monsieur Joseph X...dans la SCI LOREA qui a été dénoncé le 21 mai suivant.
Invoquant une donation de la nue-propriété de ces parts, consentie le 20 septembre 2006 avec clause d'inaliénabilité à son fils Jérémy...
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