Cour d'appel de Pau, 5 novembre 2012, 11/01081
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 05 novembre 2012 |
Docket Number | 11/01081 |
Court | Court of Appeal of Pau (France) |
DS/ BLL
Numéro 12/
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 1
ARRET DU 05/ 11/ 2012
Dossier : 11/ 01081
Nature affaire :
Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Affaire :
Frédéric X...
C/
SARL HOLDING DU LAC
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 17 Septembre 2012, devant :
Madame BUI-VAN, Conseiller faisant fonction de Président
Madame CLARET, Conseiller
Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 13 décembre 2011 chargé du rapport
assistés de Madame LAMAZOU-LARESSE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur Frédéric X...
né le 02 Septembre 1971 à
...
WATERLOO-BELGIQUE
représenté par la SCP DUALE/ LIGNEY avocats à la Cour
assisté de Me HOURCADE, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE :
SARL HOLDING DU LAC
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
1578 Avenue du Tour du Lac
40150 SOORTS HOSSEGOR
représentée par la S. C. P. PIAULT-LACRAMPE CARRAZE avocats à la Cour
assistée de la S. C. P. GOGUYER-LALANDE DEGIOANNI, avocats au barreau de FOIX
sur appel de la décision
en date du 15 FEVRIER 2011
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
La société HÔTELIÈRE X... exploitait deux hôtels, l'un à Hossegor sous l'enseigne " ..." et l'autre à Biarritz sous l'enseigne " ... ".
Pour permettre la cession à Monsieur Y...du seul hôtel situé à Hossegor, le montage juridique suivant a été mis en place.
C'est ainsi que le 23 janvier 2008, les associés de la société HÔTELIÈRE X... ont régularisé au profit de Monsieur Y..., ou tout substitué, un protocole de cession de 756 de ses parts sociales moyennant le prix de 1. 980. 000 €.
Il était notamment prévu l'établissement d'une situation comptable à la date de cession devant servir de fondement à une convention de garantie, établie par le cabinet B...à la diligence et sous la responsabilité du cessionnaire afin de pouvoir être remise à Monsieur X..., au plus tard le 31 mai 2008.
Suivant acte du 7 février 2008, la société HÔTELIÈRE X... a apporté à la SARL BEAUMANOIR la branche d'activité constituée par l'Hôtel Beaumanoir, avec effet rétroactif au 15 janvier 2008 en contrepartie de la cession à son profit de 11. 900...
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