Cour d'appel de Pau, 31 octobre 2011, 09/04149
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 31 octobre 2011 |
| Docket Number | 09/04149 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
NR/CD
Numéro 4838 /11
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 31/10/2011
Dossier : 09/04149
Nature affaire :
Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Affaire :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU-PYRÉNÉES
C/
SELARL LEGRAND,
ès qualités de mandataire liquidateur de la SE LATAPIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 31 octobre 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 05 Septembre 2011, devant :
Monsieur PUJO-SAUSSET, Président
Madame ROBERT, Conseiller
Monsieur GAUTHIER, Conseiller
assistés de Madame HAUGUEL, Greffière.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU-PYRÉNÉES
représentée par son Directeur, Monsieur Y...,
26 Bis, avenue des Lilas
64022 PAU CEDEX 9
Comparante en la personne de Madame Karine Z..., assistante juridique, munie d'un pouvoir régulier
INTIMÉE :
SELARL LEGRAND,
ès qualités de mandataire liquidateur de la SE LATAPIE
16 rue Tran
64000 PAU
Représentée par Maître PAULIAN, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 26 OCTOBRE 2009
rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE PAU
Le 21 février 1995, Monsieur A..., alors salarié de l'entreprise LATAPIE a été victime d'un accident du travail, consolidé le 18 mars 1996.
Déclaré inapte par la médecine du travail, il a été licencié par la SE LATAPIE le 19 mars 1996.
Le 3 mai 2006, le médecin traitant de Monsieur A... rédige un certificat médical de rechute.
Par lettre en date du 15 juin 2006, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de PAU-PYRÉNÉES informe la SE LATAPIE :
- avoir reçu un certificat médical de rechute concernant son salarié, Monsieur A...,
- qu'une instruction est en cours,
- qu'une décision devrait être prise dans le délai de 30 jours en application de l'article R. 441-10 du Code de la Sécurité Sociale, sauf délai complémentaire d'instruction dont elle serait informée.
Par lettre en date du 13 juillet 2006, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de PAU-PYRÉNÉES informe la SE LATAPIE qu'un délai complémentaire d'instruction est nécessaire.
Le service médical de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de PAU-PYRÉNÉES donne un avis favorable à la rechute le 18 juillet 2006.
Par lettre en date du 25 juillet 2006, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de PAU-PYRÉNÉES informe Monsieur A... de l'imputabilité de la rechute du 3 mai 2006 à l'accident du travail du 21 février 1995.
Par courrier du même jour, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de PAU-PYRÉNÉES adresse pour information, à la SE LATAPIE, copie de la décision de prise en charge du sinistre déclaré pour son salarié précisant que cette prise en charge intervient après examen des pièces initiales communiquées par elle et le médecin traitant.
Le 10 août 2006, la SE LATAPIE adresse un recours à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE.
La Commission de Recours Amiable, saisie de ce recours, se déclare incompétente pour traiter la requête au motif que la contestation est relative au taux de cotisation, laquelle doit être formulée dans les deux mois suivant réception du nouveau taux soit devant la Commission de Recours Amiable de la CRAM soit devant la Commission Nationale de l'Incapacité et de la...
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