Cour d'appel de Pau, CT0035, du 13 décembre 2005
| Date | 13 décembre 2005 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
MFTL/AM Numéro /05 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 13 décembre 2005
Dossier : 03/02723 Nature affaire : Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce Affaire : Vanessa X... C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE L'ADOUR RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS
A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Y..., Greffier, à l'audience publique du 13 décembre 2005 date à laquelle le délibéré a été prorogé. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Octobre 2005, devant : Madame TRIBOT LASPIERE, magistrat chargé du rapport, assisté de Monsieur Y..., Greffier présent à l'appel des causes, Madame TRIBOT LASPIERE, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur Z... et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur LARQUE, Président Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller Monsieur Z..., Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 12 septembre 2005 qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant : APPELANTE : Mademoiselle Vanessa X... née le 25 décembre 1976 à BAYONNE (64) Chez Madame Clémence X... 9 rue des Peupliers 64600 ANGLET (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2003/004909 du 30/01/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représentée par la S.C.P. DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Maître
L'HOIRY, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE L'ADOUR 16 rue de la Halle B.P. 28 40101 DAX Cédex représentée par la S.C.P. LONGIN C. ET P., avoués à la Cour assistée de Maître FORT, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 25 JUIN 2003 rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE Faits et procédure
Melle Vanessa X... a formé opposition d'une ordonnance d'injonction de payer prononcée à son encontre le 26 juin 2002 par le juge d'instance de BAYONNE à la requête de la CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE L'ADOUR pour la somme de 4 720,35 ç avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2001 ;
Au soutien de son recours, Melle X... faisait valoir qu'elle avait été victime du vol de sa carte bancaire dans le courant du mois de novembre 2000 et qu'elle n'était pas l'auteur des retraits ayant placé son compte bancaire en position de débit ;
Elle...
Dossier : 03/02723 Nature affaire : Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce Affaire : Vanessa X... C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE L'ADOUR RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS
A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Y..., Greffier, à l'audience publique du 13 décembre 2005 date à laquelle le délibéré a été prorogé. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Octobre 2005, devant : Madame TRIBOT LASPIERE, magistrat chargé du rapport, assisté de Monsieur Y..., Greffier présent à l'appel des causes, Madame TRIBOT LASPIERE, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur Z... et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur LARQUE, Président Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller Monsieur Z..., Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 12 septembre 2005 qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant : APPELANTE : Mademoiselle Vanessa X... née le 25 décembre 1976 à BAYONNE (64) Chez Madame Clémence X... 9 rue des Peupliers 64600 ANGLET (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2003/004909 du 30/01/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représentée par la S.C.P. DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Maître
L'HOIRY, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE L'ADOUR 16 rue de la Halle B.P. 28 40101 DAX Cédex représentée par la S.C.P. LONGIN C. ET P., avoués à la Cour assistée de Maître FORT, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 25 JUIN 2003 rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE Faits et procédure
Melle Vanessa X... a formé opposition d'une ordonnance d'injonction de payer prononcée à son encontre le 26 juin 2002 par le juge d'instance de BAYONNE à la requête de la CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DE L'ADOUR pour la somme de 4 720,35 ç avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2001 ;
Au soutien de son recours, Melle X... faisait valoir qu'elle avait été victime du vol de sa carte bancaire dans le courant du mois de novembre 2000 et qu'elle n'était pas l'auteur des retraits ayant placé son compte bancaire en position de débit ;
Elle...
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