Cour d'appel de Pau, 5 novembre 2012, 12/01502
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 05 novembre 2012 |
| Docket Number | 12/01502 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
Numéro 12/
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 1
ARRET DU 05/ 11/ 2012
Dossier : 12/ 01502
Nature affaire :
Prêt-Demande en remboursement du prêt
Affaire :
ilda maria X...
C/
SA S2P
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 17 Septembre 2012, devant :
Madame BUI-VAN, Conseiller faisant fonction de Président
Madame CLARET, Conseiller
Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 13 décembre 2011 chargé du rapport
assistés de Madame LAMAZOU-LARESSE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame ilda maria X...
née le 05 Décembre 1963 à lisbonne portugal
de nationalité Française
...
64290 GAN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 02453 du 25/ 05/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Pau)
assistée de Me MASSOU DIT LABAQUERE, avocat au barreau de PAU
INTIMEE :
SA SOCIETE DES PAIEMENTS PASS- S2P
1 place Copernic
91000 EVRY
assistée de Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 09 MARS 2012
rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Suivant offre préalable acceptée le 26 novembre 2007, la SA SOCIETE DES PAIEMENTS PASS a consenti à Madame Ilda Maria X... un crédit renouvelable jusqu'à la somme de 2. 400 €, remboursable suivant un taux effectif global variable en fonction du montant des sommes empruntées
Plusieurs échéances demeurant impayées la SA SOCIETE DES PAIEMENTS PASS l'a mise en demeure de régler l'ensemble des sommes dues par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 janvier 2009 et obtenu le 22 juin suivant une ordonnance du juge d'instance de Pau lui enjoignant de payer diverses sommes.
Statuant sur l'opposition formée par Madame X..., le tribunal d'instance de Pau a par jugement du 9 mars 2012 :
- déclaré recevable l'opposition et en conséquence mis à néant l'ordonnance,
- condamné Madame X... à payer à la SA SOCIETE DES PAIEMENTS PASS les...
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