Cour d'appel de Pau, CT0055, du 20 mars 2006, 1426
| Presiding Judge | M. PARANT |
| Docket Number | 1426 |
| Date | 20 mars 2006 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
AP/PPNuméro /06COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre ARRET DU 20/03/06
Dossier : 04/03649 Nature affaire :Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire :Louis Albert X..., Claudine Marie Anne Y... épouse X... C/Pascale Marie Françoise Z..., Marc Henri A... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON, Greffier,à l'audience publique du 2 Mars 2006date à laquelle le délibéré a été prorogé.* * * * * APRES DÉBATSà l'audience publique tenue le 31 Janvier 2006, devant :Monsieur PARANT, Président Monsieur PETRIAT, ConseillerMadame RACHOU Conseillerassistés de Madame PEYRON, Greffier, présent à l'appel des causes.Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant :APPELANTS :Monsieur Louis Albert X... né le 07 Mars 1944 à BENEJACQ (64800) ... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/0022 du 15/04/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)Madame Claudine Marie Anne Y... épouse X...née le 04 Mars 1951 à TARBES (65000) ... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/0022 du 15/04/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)représentés par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Courassistés de Me DABADIE, avocat au barreau de PAUINTIMES :Mademoiselle Pascale Marie Françoise Z... née le 28 Mai 1971 à LOURDE (65100) ... Monsieur Marc Henri A... né le 10 Février 1975 à PAU (64000) ... représentés par la SCP LONGIN, avoués à la Cour assistés de M DOMERCQ, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision en date du 26 OCTOBRE 2004rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU
Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de PAU du 26 octobre 2004 qui, statuant sur la demande de Mademoiselle Z... et de Monsieur A... en restitution de l'acompte sur le prix de vente et en paiement de divers frais, a fait droit à leur demande et a condamné les époux X... au paiement de 5.000 Euros outre 408,46 Euros et 500 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Vu l'appel des époux X... en date du 15 novembre 2004 ; ****Aux termes de leurs dernières conclusions du 8 mars 2005, les époux X... demandent à la Cour de réformer le jugement entrepris, de débouter les demandeurs, de les condamner solidairement à leur...
1ère Chambre ARRET DU 20/03/06
Dossier : 04/03649 Nature affaire :Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire :Louis Albert X..., Claudine Marie Anne Y... épouse X... C/Pascale Marie Françoise Z..., Marc Henri A... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON, Greffier,à l'audience publique du 2 Mars 2006date à laquelle le délibéré a été prorogé.* * * * * APRES DÉBATSà l'audience publique tenue le 31 Janvier 2006, devant :Monsieur PARANT, Président Monsieur PETRIAT, ConseillerMadame RACHOU Conseillerassistés de Madame PEYRON, Greffier, présent à l'appel des causes.Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant :APPELANTS :Monsieur Louis Albert X... né le 07 Mars 1944 à BENEJACQ (64800) ... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/0022 du 15/04/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)Madame Claudine Marie Anne Y... épouse X...née le 04 Mars 1951 à TARBES (65000) ... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/0022 du 15/04/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)représentés par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Courassistés de Me DABADIE, avocat au barreau de PAUINTIMES :Mademoiselle Pascale Marie Françoise Z... née le 28 Mai 1971 à LOURDE (65100) ... Monsieur Marc Henri A... né le 10 Février 1975 à PAU (64000) ... représentés par la SCP LONGIN, avoués à la Cour assistés de M DOMERCQ, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision en date du 26 OCTOBRE 2004rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU
Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de PAU du 26 octobre 2004 qui, statuant sur la demande de Mademoiselle Z... et de Monsieur A... en restitution de l'acompte sur le prix de vente et en paiement de divers frais, a fait droit à leur demande et a condamné les époux X... au paiement de 5.000 Euros outre 408,46 Euros et 500 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Vu l'appel des époux X... en date du 15 novembre 2004 ; ****Aux termes de leurs dernières conclusions du 8 mars 2005, les époux X... demandent à la Cour de réformer le jugement entrepris, de débouter les demandeurs, de les condamner solidairement à leur...
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