Cour d'appel de Pau, 27 novembre 2012, 11/03739
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 novembre 2012 |
| Docket Number | 11/03739 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
TLM/ BLL
Numéro 12/
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 1
ARRET DU 27/ 11/ 2012
Dossier : 11/ 03739
Nature affaire :
Demande en nullité et/ ou de mainlevée d'une mesure conservatoire
Affaire :
François X
C/
Jean Y
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 02 Octobre 2012, devant :
Monsieur BERTRAND, Président
Monsieur SCOTET, Conseiller
Monsieur LE-MONNYER, Conseiller chargé du rapport
assistés de Madame OSSELE-MENGUETE, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur François X
né le 03 Juillet 1938 à TOULOUSE (31)
de nationalité Française
64800 NAY BOURDETTES
assisté de la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL, avocat au barreau de assisté de Me BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU
INTIME :
Monsieur Jean Y...
de nationalité Française
...
64800 NAY BOURDETTES
représenté par la SCP DUALE/ LIGNEY avocats à la Cour
assisté de Me MOUTIER, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 03 OCTOBRE 2011
rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE PAU
Objet succinct du litige-Prétentions et arguments des parties :
Par arrêt en date du 16 décembre 2008, auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance des procédures intentées par les parties entre elles, la Cour d'appel de Pau, a, pour l'essentiel, ordonné à M. François X...de procéder à la mise en conformité du réseau d'assainissement de son fonds conformément aux exigences du règlement sanitaire départemental, l'a débouté de sa demande reconventionnelle visant le débord du toit d'un poulailler de son voisin, a maintenu à sa charge l'indemnité de 300 € fixée en première instance en application de l'article 700 du code de procédure civile, et y ajoutant l'a condamné au paiement d'une nouvelle indemnité de 1500 € au profit de M. Jean Y...et l'a condamné enfin aux dépens.
La troisième chambre de la Cour de cassation, par arrêt du 10 novembre 2010, a cassé et annulé cet arrêt mais seulement en ce qu'il a débouté M. François X...de sa demande tendant à voir ordonner à M. Jean Y...de procéder à la démolition...
Numéro 12/
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 1
ARRET DU 27/ 11/ 2012
Dossier : 11/ 03739
Nature affaire :
Demande en nullité et/ ou de mainlevée d'une mesure conservatoire
Affaire :
François X
C/
Jean Y
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
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APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 02 Octobre 2012, devant :
Monsieur BERTRAND, Président
Monsieur SCOTET, Conseiller
Monsieur LE-MONNYER, Conseiller chargé du rapport
assistés de Madame OSSELE-MENGUETE, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur François X
né le 03 Juillet 1938 à TOULOUSE (31)
de nationalité Française
64800 NAY BOURDETTES
assisté de la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL, avocat au barreau de assisté de Me BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU
INTIME :
Monsieur Jean Y...
de nationalité Française
...
64800 NAY BOURDETTES
représenté par la SCP DUALE/ LIGNEY avocats à la Cour
assisté de Me MOUTIER, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 03 OCTOBRE 2011
rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE PAU
Objet succinct du litige-Prétentions et arguments des parties :
Par arrêt en date du 16 décembre 2008, auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance des procédures intentées par les parties entre elles, la Cour d'appel de Pau, a, pour l'essentiel, ordonné à M. François X...de procéder à la mise en conformité du réseau d'assainissement de son fonds conformément aux exigences du règlement sanitaire départemental, l'a débouté de sa demande reconventionnelle visant le débord du toit d'un poulailler de son voisin, a maintenu à sa charge l'indemnité de 300 € fixée en première instance en application de l'article 700 du code de procédure civile, et y ajoutant l'a condamné au paiement d'une nouvelle indemnité de 1500 € au profit de M. Jean Y...et l'a condamné enfin aux dépens.
La troisième chambre de la Cour de cassation, par arrêt du 10 novembre 2010, a cassé et annulé cet arrêt mais seulement en ce qu'il a débouté M. François X...de sa demande tendant à voir ordonner à M. Jean Y...de procéder à la démolition...
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