Cour d'appel de Pau, du 15 septembre 2003, 02/00338
| Docket Number | 02/00338 |
| Date | 15 septembre 2003 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
JLL/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre ARRET DU 15/09/03
Dossier : 02/00338 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit Affaire : S.A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE C/ Jean X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Y..., Greffier, à l'audience publique du 15 septembre 2003 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mai 2003, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame PONS, Conseiller Monsieur LESAINT, Conseiller assistés de Madame Y..., Greffier, présent à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE 87 Rue de Richelieu 75002 PARIS prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Pierre MARBOT, avoué à la Cour assistée de la SCP FOURCADE LAPIQUE, avocats au barreau de TARBES INTIME : Monsieur Jean X... né le 13 avril 1951 à LOURDES Hameau de Pouts 65100 ESCOUBES représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE, avoués à la Cour assisté de Me FOURNIER, avocat au barreau de TARBES sur appel de la décision en date du 05 DECEMBRE 2001 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES FAITS ET PROCÉDURE
Le 12 Décembre 1992, Monsieur Jean X... a souscrit auprès de la S.A. ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE (A.G.F.) une demande individuelle d'affiliation à l'assurance groupe pour garantir les risques décès, invalidité, arrêt de travail dans le remboursement des échéances mensuelles d'un emprunt d'un capital de 100.000 francs fait auprès de l'organisme C.I.L. Pyrénéen ;
Dans cette demande figurait une déclaration d'état de santé spécifiant, en mentions pré-imprimées, que le signataire déclarait, notamment, ne pas avoir eu au cours des deux dernières années de maladie ou d'accident ayant entraîné soit un arrêt de travail de plus de trente jours, soit un traitement médical répétitif ou d'une durée supérieure à trois mois ; cet imprimé précisait encore que si le déclarant ne pouvait attester de ces mentions, il devait répondre obligatoirement au questionnaire situé au verso ;
Monsieur X... a signé la demande comportant cette attestation, sans remplir le questionnaire ;
Mis en arrêt de travail puis en congé longue...
1ère Chambre ARRET DU 15/09/03
Dossier : 02/00338 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit Affaire : S.A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE C/ Jean X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Y..., Greffier, à l'audience publique du 15 septembre 2003 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mai 2003, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame PONS, Conseiller Monsieur LESAINT, Conseiller assistés de Madame Y..., Greffier, présent à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE 87 Rue de Richelieu 75002 PARIS prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Pierre MARBOT, avoué à la Cour assistée de la SCP FOURCADE LAPIQUE, avocats au barreau de TARBES INTIME : Monsieur Jean X... né le 13 avril 1951 à LOURDES Hameau de Pouts 65100 ESCOUBES représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE, avoués à la Cour assisté de Me FOURNIER, avocat au barreau de TARBES sur appel de la décision en date du 05 DECEMBRE 2001 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES FAITS ET PROCÉDURE
Le 12 Décembre 1992, Monsieur Jean X... a souscrit auprès de la S.A. ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE (A.G.F.) une demande individuelle d'affiliation à l'assurance groupe pour garantir les risques décès, invalidité, arrêt de travail dans le remboursement des échéances mensuelles d'un emprunt d'un capital de 100.000 francs fait auprès de l'organisme C.I.L. Pyrénéen ;
Dans cette demande figurait une déclaration d'état de santé spécifiant, en mentions pré-imprimées, que le signataire déclarait, notamment, ne pas avoir eu au cours des deux dernières années de maladie ou d'accident ayant entraîné soit un arrêt de travail de plus de trente jours, soit un traitement médical répétitif ou d'une durée supérieure à trois mois ; cet imprimé précisait encore que si le déclarant ne pouvait attester de ces mentions, il devait répondre obligatoirement au questionnaire situé au verso ;
Monsieur X... a signé la demande comportant cette attestation, sans remplir le questionnaire ;
Mis en arrêt de travail puis en congé longue...
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