Cour d'appel de Pau, 14 février 2008, 06/02638
| Docket Number | 06/02638 |
| Date | 14 février 2008 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
SG / CD
Numéro 706 / 08
COUR D' APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRET DU 14 / 02 / 2008
Dossier : 06 / 02638
Nature affaire :
Demande d' indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Affaire :
Alain X
C /
S. A. STRADIA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
prononcé par Monsieur PUJO- SAUSSET, Président,
en vertu de l' article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,
assisté de Madame Y..., faisant fonction de Greffière,
à l' audience publique du 14 février 2008
date indiquée à l' issue des débats.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l' audience publique tenue le 20 Décembre 2007, devant :
Monsieur PUJO- SAUSSET, Président
Madame ROBERT, Conseiller
Monsieur GAUTHIER, Conseiller
assistés de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l' appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l' affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur Alain X
9
40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX
Rep / assistant : Maître A..., avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE :
S. A. STRADIA
2, Place Arbiza Untxin
64500 CIBOURE
représentée par Monsieur Jean TASTET ès qualités de liquidateur amiable de S. A. STRADIA
Rep / assistant : Maître B..., avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 30 JUIN 2006
rendue par le CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE BAYONNE
LES FAITS, LA PROCÉDURE :
En février 2001 Monsieur Alain X... a participé à la création de la société COVALSUD.
Le 16 novembre 2001 un brevet a été déposé par cette société auprès de l' INPI dont les co- inventeurs étaient : Monsieur Alain X..., Monsieur Jean C... et Monsieur Alain D....
Le 1er juin 2002 Monsieur Alain X... est devenu gérant de la société COVALSUD et, ce même mois, Monsieur Jean TASTET est entré au capital de la société.
Au mois de mai 2002 a été créée la SARL STRADIA, ayant pour objet d' assurer la mise en exploitation industrielle du brevet déposé par la société COVALSUD, cette dernière détenant à plus de 80 % la nouvelle société créée.
Dès le mois de juin 2002 Monsieur Alain X... a assuré la gérance de la SARL COVALSUD, et la gérance de la SARL STRADIA jusqu' à la transformation de celle- ci en société anonyme dont il a été président du conseil d' administration jusqu' au 25 juillet 2005, date à laquelle le conseil a pris acte de sa démission de ses fonctions de président du conseil d' administration et a nommé en remplacement Monsieur Jean TASTET.
Dès le début de l' année 2005 Monsieur Alain X... a cumulé le mandat social de président du conseil d' administration de la SA STRADIA avec les fonctions salariées de directeur de production de cette société.
Il a ainsi été directeur de production de la SA STRADIA du 03 janvier 2005 au 31 juillet 2005, groupe V, coefficient 880, de la convention collective nationale de l' industrie chimique du 30 décembre 1952, puis à compter du 1er août 2005 responsable de veille technologique.
Considérant qu' à compter du mois d' août 2005 son employeur avait modifié unilatéralement sa rémunération mensuelle en la faisant passer de 4. 490 € bruts à 3. 610 € bruts, sans acceptation de sa part de cette modification par avenant au contrat de travail, il a saisi le conseil de prud' hommes de Bayonne, par requête en date du 14 octobre 2005 pour que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SA STRADIA et, au terme de ses dernières demandes : que celle- ci soit condamnée à lui verser la somme de 50. 000 € sur le fondement de l' article L. 122- 14- 5 du Code du travail et 2. 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure civile.
Postérieurement à la saisine du conseil de prud' hommes, soit le 20 octobre 2005, la SA STRADIA a convoqué Monsieur Alain X... à un entretien préalable fixé au 31 octobre et, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 04 novembre 2005 l' a licencié au motif ainsi rédigé : " Vous êtes apparu dans l' incapacité absolue de mettre en place un système effectif de production des produits et process sur lesquels nous travaillons depuis des années. Vous nous avez sans cesse fait des promesses en occultant les difficultés réellement rencontrées, ce qui a amené l' entreprise à engager des dépenses très élevées sans bénéficier en retour du moindre résultat positif dans vos travaux ", suivi d' une énumération de faits " à titre d' illustration ".
Par jugement en date du 30 juin 2006, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure, le Conseil de Prud' hommes de Bayonne (section encadrement) :
- a débouté Monsieur Alain X... de l' ensemble de ses demandes,
- a condamné Monsieur Alain X... à verser à la SA STRADIA la somme de 100 € sur le fondement de l' article 700 du Code de...
Numéro 706 / 08
COUR D' APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRET DU 14 / 02 / 2008
Dossier : 06 / 02638
Nature affaire :
Demande d' indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Affaire :
Alain X
C /
S. A. STRADIA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
prononcé par Monsieur PUJO- SAUSSET, Président,
en vertu de l' article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,
assisté de Madame Y..., faisant fonction de Greffière,
à l' audience publique du 14 février 2008
date indiquée à l' issue des débats.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l' audience publique tenue le 20 Décembre 2007, devant :
Monsieur PUJO- SAUSSET, Président
Madame ROBERT, Conseiller
Monsieur GAUTHIER, Conseiller
assistés de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l' appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l' affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur Alain X
9
40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX
Rep / assistant : Maître A..., avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE :
S. A. STRADIA
2, Place Arbiza Untxin
64500 CIBOURE
représentée par Monsieur Jean TASTET ès qualités de liquidateur amiable de S. A. STRADIA
Rep / assistant : Maître B..., avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 30 JUIN 2006
rendue par le CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE BAYONNE
LES FAITS, LA PROCÉDURE :
En février 2001 Monsieur Alain X... a participé à la création de la société COVALSUD.
Le 16 novembre 2001 un brevet a été déposé par cette société auprès de l' INPI dont les co- inventeurs étaient : Monsieur Alain X..., Monsieur Jean C... et Monsieur Alain D....
Le 1er juin 2002 Monsieur Alain X... est devenu gérant de la société COVALSUD et, ce même mois, Monsieur Jean TASTET est entré au capital de la société.
Au mois de mai 2002 a été créée la SARL STRADIA, ayant pour objet d' assurer la mise en exploitation industrielle du brevet déposé par la société COVALSUD, cette dernière détenant à plus de 80 % la nouvelle société créée.
Dès le mois de juin 2002 Monsieur Alain X... a assuré la gérance de la SARL COVALSUD, et la gérance de la SARL STRADIA jusqu' à la transformation de celle- ci en société anonyme dont il a été président du conseil d' administration jusqu' au 25 juillet 2005, date à laquelle le conseil a pris acte de sa démission de ses fonctions de président du conseil d' administration et a nommé en remplacement Monsieur Jean TASTET.
Dès le début de l' année 2005 Monsieur Alain X... a cumulé le mandat social de président du conseil d' administration de la SA STRADIA avec les fonctions salariées de directeur de production de cette société.
Il a ainsi été directeur de production de la SA STRADIA du 03 janvier 2005 au 31 juillet 2005, groupe V, coefficient 880, de la convention collective nationale de l' industrie chimique du 30 décembre 1952, puis à compter du 1er août 2005 responsable de veille technologique.
Considérant qu' à compter du mois d' août 2005 son employeur avait modifié unilatéralement sa rémunération mensuelle en la faisant passer de 4. 490 € bruts à 3. 610 € bruts, sans acceptation de sa part de cette modification par avenant au contrat de travail, il a saisi le conseil de prud' hommes de Bayonne, par requête en date du 14 octobre 2005 pour que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SA STRADIA et, au terme de ses dernières demandes : que celle- ci soit condamnée à lui verser la somme de 50. 000 € sur le fondement de l' article L. 122- 14- 5 du Code du travail et 2. 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure civile.
Postérieurement à la saisine du conseil de prud' hommes, soit le 20 octobre 2005, la SA STRADIA a convoqué Monsieur Alain X... à un entretien préalable fixé au 31 octobre et, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 04 novembre 2005 l' a licencié au motif ainsi rédigé : " Vous êtes apparu dans l' incapacité absolue de mettre en place un système effectif de production des produits et process sur lesquels nous travaillons depuis des années. Vous nous avez sans cesse fait des promesses en occultant les difficultés réellement rencontrées, ce qui a amené l' entreprise à engager des dépenses très élevées sans bénéficier en retour du moindre résultat positif dans vos travaux ", suivi d' une énumération de faits " à titre d' illustration ".
Par jugement en date du 30 juin 2006, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure, le Conseil de Prud' hommes de Bayonne (section encadrement) :
- a débouté Monsieur Alain X... de l' ensemble de ses demandes,
- a condamné Monsieur Alain X... à verser à la SA STRADIA la somme de 100 € sur le fondement de l' article 700 du Code de...
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