Cour d'appel de Pau, 2ème CH-Section 2 , 31 janvier 2011, 09/00371
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Date | 31 janvier 2011 |
Docket Number | 09/00371 |
Court | Court of Appeal of Pau (France) |
GL/ MC
Numéro 11/ 585
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 2
Arrêt du 31 janvier 2011
Dossier : 09/ 00371
Nature affaire :
Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause
Affaire :
Claudette X...
C/
Marie-José Y...,
Michel Y...
A R R E T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 31 janvier 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
* * * * *
à l'audience publique tenue le 6 décembre 2010, devant :
Monsieur PIERRE, Président
Madame LACOSTE, Conseiller, en charge du rapport
Madame BELIN, Conseiller
assistés de Madame MARI, Greffier, présent à l'appel des causes,
les magistrats du siège ont délibéré conformément à la loi.
Grosse délivrée le :
à
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame Claudette X...
née le 7 février 1953 à ANGLET (64600)
de nationalité Française
...
64600 ANGLET
représentée par la SCP DE GINESTET/ DUALE/ LIGNEY, avoués à la Cour
assistée de Maître Virginie JULLIEN, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMES :
Madame Marie-José Y...
née le 28 décembre 1964 à BAYONNE (64100)
de nationalité Française
...
64200 BIARRITZ
Monsieur Michel Y...
né le 19 novembre 1962 à BAYONNE (64100)
de nationalité Française
...
64200 BIARRITZ
représentés par la SCP P. et C. LONGIN, P. LONGIN-DUPEYRON, O. MARIOL, avoués à la Cour
assistés par Maître L'HOIRY, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 18 septembre 2006
rendue par le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE
EXPOSE DU LITIGE
-Faits et procédure-
Mme Claudette X...et M. Michel Y...ont vécu en concubinage, de 1985 à octobre 2001, deux enfants sont nés de cette union.
Par arrêt du 19 mai 2008, auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure, la Cour d'appel de Pau a :
- réformé le jugement du jugement du Tribunal de grande instance de Bayonne en date du 18 septembre 2006,
- déclaré Mme X...recevable à fonder son action sur l'enrichissement sans cause,
- écarté sa demande de provision,
- avant dire-droit, ordonné une expertise confiée à M. B...,
- réservé les autres demandes.
Par arrêt du 1er juillet 2009, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi initié par les Consorts Y....
L'expert commis a déposé son rapport le 26 janvier 2010.
La procédure devant la Cour a été clôturée par ordonnance du 23 novembre 2010.
- Prétentions et Moyens des parties-
Mme...
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