Cour d'appel de Pau, 22 novembre 2018, 15/033751
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/033751 |
| Date | 22 novembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
JN/SL
Numéro 18/4376
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 22/11/2018
Dossier : No RG 15/03375
Nature affaire :
Demande d'indemnités ou de salaires
Affaire :
X... Y...,
Syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE ADOUR PYRENEES
C/
SA ARKEMA FRANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 Novembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 05 Septembre 2018, devant :
Madame THEATE, Président
Madame COQUERELLE, Conseiller
Madame NICOLAS, Conseiller
assistées de Madame HAUGUEL, Greffière.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Monsieur X... Y...
[...]
Comparant, assisté de Maître Z..., avocat au barreau de PAU
Syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE ADOUR PYRENEES, représenté par son secrétaire général, Monsieur Sébastien A...
Complexe de la République
[...]
Comparant en la personne de Monsieur A..., son secrétaire général et assisté de Maître Z..., avocat au barreau de PAU
INTIMEE :
SA ARKEMA FRANCE
[...]
Représentée de Maître B... de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
sur appel de la décision
en date du 01 SEPTEMBRE 2015
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU
RG numéro : F14/00666
FAITS ET PROCÉDURE
Le 1er janvier 2007, le groupement de recherche de Lacq (GRL en abrégé), a été cédé à la société Arkema France.
Du fait de cette cession, le contrat de travail qui liait Monsieur Y... X... (le salarié) au GRL, depuis le mois de mars 2003, avec reprise d'ancienneté à compter du 6 février 1978, a été transféré, la SOCIETE ARKEMA FRANCE(l'employeur) se substituant au précédent employeur.
Selon avenant du 19 septembre 2007, le salarié a été affecté à l'équipe Carelflex, sur le site de Lacq, en qualité de technicien Carelflex, puis responsable de mission Carelflex .
Au titre des interventions des responsables missions Carelflex, dans toutes les raffineries d'Europe, le salarié déclare qu'il percevait, comme ses collègues, à l'occasion de ses missions, une indemnité d'assistance technique.
À compter de l'année 2007, année du transfert, le salarié soutient que cette indemnité n'a plus été incluse dans l'assiette de calcul des congés payés, ce qui a donné lieu à des alertes de l'employeur par les représentants du personnel, puis à une proposition d'une transaction, que le salarié a refusé de signer.
Par requête du 24 décembre 2014, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Pau, d'une action formée contre son employeur, en paiement de sommes (rappel d'indemnité de congés payés pour les années 2011 à 2014, dommages et intérêts pour exécution déloyale, frais irrépétibles).
Le syndicat CFDT chimie énergie Adour Pyrénées (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance, dans des conditions de recevabilité qui n'ont pas été discutées.
La tentative de conciliation a échoué.
Par jugement du 1er septembre 2015, le conseil des prud'hommes de Pau, section industrie, a :
-jugé que l'employeur avait respecté les modalités de calcul de l'assiette de l'indemnité de congés payés, de même qu'il avait respecté son obligation d'exécution loyale du contrat de travail,
-débouté le salarié de toutes ses demandes,
-débouté le syndicat CFDT chimie énergie Adour Pyrénées de ses demandes,
-dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure,
-condamné le salarié aux dépens.
Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue du salarié et du syndicat, respectivement les 14 et 9 septembre 2015.
Par déclaration au guichet unique de greffe en date du 24 septembre 2015, le salarié, de même que le syndicat, par leur conseil, en ont régulièrement relevé appel.
Selon avis de convocation contenant calendrier de procédure en date du 28 août 2017, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de plaidoirie du 7 février 2018, contradictoirement renvoyée, du fait d'un mouvement de blocage national des agriculteurs, au 5 septembre 2018.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon ses dernières conclusions, en date du 31 octobre 2017, reprises oralement à l'audience de...
Numéro 18/4376
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 22/11/2018
Dossier : No RG 15/03375
Nature affaire :
Demande d'indemnités ou de salaires
Affaire :
X... Y...,
Syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE ADOUR PYRENEES
C/
SA ARKEMA FRANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 Novembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 05 Septembre 2018, devant :
Madame THEATE, Président
Madame COQUERELLE, Conseiller
Madame NICOLAS, Conseiller
assistées de Madame HAUGUEL, Greffière.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Monsieur X... Y...
[...]
Comparant, assisté de Maître Z..., avocat au barreau de PAU
Syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE ADOUR PYRENEES, représenté par son secrétaire général, Monsieur Sébastien A...
Complexe de la République
[...]
Comparant en la personne de Monsieur A..., son secrétaire général et assisté de Maître Z..., avocat au barreau de PAU
INTIMEE :
SA ARKEMA FRANCE
[...]
Représentée de Maître B... de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
sur appel de la décision
en date du 01 SEPTEMBRE 2015
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU
RG numéro : F14/00666
FAITS ET PROCÉDURE
Le 1er janvier 2007, le groupement de recherche de Lacq (GRL en abrégé), a été cédé à la société Arkema France.
Du fait de cette cession, le contrat de travail qui liait Monsieur Y... X... (le salarié) au GRL, depuis le mois de mars 2003, avec reprise d'ancienneté à compter du 6 février 1978, a été transféré, la SOCIETE ARKEMA FRANCE(l'employeur) se substituant au précédent employeur.
Selon avenant du 19 septembre 2007, le salarié a été affecté à l'équipe Carelflex, sur le site de Lacq, en qualité de technicien Carelflex, puis responsable de mission Carelflex .
Au titre des interventions des responsables missions Carelflex, dans toutes les raffineries d'Europe, le salarié déclare qu'il percevait, comme ses collègues, à l'occasion de ses missions, une indemnité d'assistance technique.
À compter de l'année 2007, année du transfert, le salarié soutient que cette indemnité n'a plus été incluse dans l'assiette de calcul des congés payés, ce qui a donné lieu à des alertes de l'employeur par les représentants du personnel, puis à une proposition d'une transaction, que le salarié a refusé de signer.
Par requête du 24 décembre 2014, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Pau, d'une action formée contre son employeur, en paiement de sommes (rappel d'indemnité de congés payés pour les années 2011 à 2014, dommages et intérêts pour exécution déloyale, frais irrépétibles).
Le syndicat CFDT chimie énergie Adour Pyrénées (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance, dans des conditions de recevabilité qui n'ont pas été discutées.
La tentative de conciliation a échoué.
Par jugement du 1er septembre 2015, le conseil des prud'hommes de Pau, section industrie, a :
-jugé que l'employeur avait respecté les modalités de calcul de l'assiette de l'indemnité de congés payés, de même qu'il avait respecté son obligation d'exécution loyale du contrat de travail,
-débouté le salarié de toutes ses demandes,
-débouté le syndicat CFDT chimie énergie Adour Pyrénées de ses demandes,
-dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure,
-condamné le salarié aux dépens.
Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue du salarié et du syndicat, respectivement les 14 et 9 septembre 2015.
Par déclaration au guichet unique de greffe en date du 24 septembre 2015, le salarié, de même que le syndicat, par leur conseil, en ont régulièrement relevé appel.
Selon avis de convocation contenant calendrier de procédure en date du 28 août 2017, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de plaidoirie du 7 février 2018, contradictoirement renvoyée, du fait d'un mouvement de blocage national des agriculteurs, au 5 septembre 2018.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon ses dernières conclusions, en date du 31 octobre 2017, reprises oralement à l'audience de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI