Cour d'appel de Poitiers, 17 mai 2018, 18/000302
Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
Date | 17 mai 2018 |
Docket Number | 18/000302 |
Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 34
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17 Mai 2018
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RG no18/00030
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Roseline X..., Steve X...
C/
Dominique Y..., SA ACM IARD
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le dix sept mai deux mille dix huit par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt six avril deux mille dix huit, mise en délibéré au dix sept mai deux mille dix huit.
ENTRE :
Madame Roseline X...
[...]
Représentant : Me Fatou mel SALL MARBEUF, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur Steve X...
[...]
Représentant : Me Fatou mel SALL MARBEUF, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEURS en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur Dominique Y...
[...]
[...]
Représentant : Me Nicolas DUFLOS , substitué par Me TINEL, de la SCP D'AVOCATS DUFLOS CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS
SA ACM IARD prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
(ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL) [...]
Représentant : Me Nicolas DUFLOS, substitué par Me TINEL, de la SCP D'AVOCATS DUFLOS CAMBOURG , avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,Par actes d'huissier délivrés les 9 et 10 avril 2018, les époux X... ont fait assigner en référé la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD et Monsieur Dominique Y... afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire prononcée à leur encontre par jugement du tribunal d'instance de POITIERS en date du 8 décembre 2017.
Ce jugement a été frappé d'appel le 10 janvier 2018.
À l'audience du 26 avril 2018, les époux X... ont maintenu leur demande en expliquant que l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre auraient des conséquences manifestement excessives compte tenu de leurs charges très importantes.
Il sollicite, en outre, la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
La SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD et Monsieur Y... s'opposent à leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire et soulignent que les époux X... ne démontrent pas ce en quoi l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre auraient des conséquences manifestement excessives.
Ils sollicitent...
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