Cour d'appel de Poitiers, 10 novembre 2016, 16/000692
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 16/000692 |
| Date | 10 novembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 94
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10 Novembre 2016
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RG no16/00069
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SAS HOTEL PORTE ITALIE, SAS NAOS GROUPE
C/
SA LES HOTELS DE PARIS
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le dix novembre deux mille seize par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt octobre deux mille seize, mise en délibéré au dix novembre deux mille seize.
ENTRE :
SAS HOTEL PORTE ITALIE
14, Rue de la République
86000 POITIERS/FRANCE
Représentant : Me François REYE de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
SAS NAOS GROUPE
14, Rue de la République
86000 POITIERS/FRANCE
Représentant : Me François REYE de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
SA LES HOTELS DE PARIS
20, avenue Jules Janin
75016 PARIS
Représentants : Me François MEUNIER, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Cédric DE KERVENOAËL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
- I - EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte authentique en date du 18 avril 2014, la société Les Hôtels de Paris a consenti à la société Naos Hôtel Paris Sud une promesse unilatérale de vente de murs et cession de fonds de commerce portant sur un immeuble situé Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), moyennant le paiement d'un prix d'un montant total de 13.100.000,00 € et le versement d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 1.048.000,00 €.
La date de réalisation de la vente était fixée au plus tard au 18 juillet 2014 à 18h30.
Par acte notarié conclu le 18 juillet 2014, les sociétés contractantes ont constaté l'acquisition des conditions suspensives mais convenu de proroger le délai pour réitérer la vente, au plus tard dans le délai de deux semaines de l'émission de l'accord de financement par Cic Lease ou tout autre crédit bailleur, et au plus tard le 30 septembre 2014, sous réserve du versement effectif dans la comptabilité du notaire de la somme de 500.000,00 € représentant une partie de l'indemnité d'immobilisation, le surplus d'un montant de 548.000,00 € devant revenir au créancier à défaut de réalisation de la vente.
Par acte notarié stipulé le 8 août 2014, les sociétés contractantes ont entendu limiter à 250.000,00 € le montant de l'indemnité d'immobilisation versée sur la comptabilité du notaire.
L'option d'achat n'a pas été levée.
Par acte d'huissier en date du 19 décembre 2014, la société anonyme (Sa) Les Hôtels de Paris a fait assigner la société par action simplifiée (Sas) Hôtel Porte Italie et la société par action simplifiée (Sas) Naos Groupe devant le tribunal de commerce de Poitiers, afin de voir :
constater que la société Hôtel Porte d'Italie, anciennement Naos Hôtel Paris Sud, n'avait pas levé l'option d'achat au terme du délai convenu ;
dire que l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 1.048.000,00 € lui était due par conséquent de plein droit ;
constater que la société Hôtel Porte d'Italie, anciennement Naos Hôtel Paris Sud, était une filiale fictive de la société Naos Groupe ;
prononcer par conséquent la nullité de la société Hôtel Porte d'Italie, anciennement Naos Hôtel Paris Sud, n'avait pas levé l'option d'achat au terme du délai convenu ;
condamner la société Naos Groupe à lui régler la somme de 1.048.000,00 € en règlement de l'indemnité d'immobilisation, dont à déduire la somme de 250.000,00 € précédemment réglée, outre intérêts légaux à compter du 30 septembre 2014 ;
condamner la société Naos Groupe à lui régler la somme de 10.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
à titre subsidiaire, constater l'absence d'autonomie de la société Hôtel Porte d'Italie, anciennement Naos Hôtel Paris Sud ;
condamner conjointement et solidairement les sociétés Naos Groupe...
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