Cour d'appel de Poitiers, 19 février 2009, 06/03727, 1ère chambre civile
| Date | 19 février 2009 |
| Appeal Number | 96 |
| Docket Number | 06/03727 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
ARRÊT No
R. G : 06 / 03727
Société CIVILE IMMOBILIERE SIWY
C /
X...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 19 FEVRIER 2009
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 03727
Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 27 octobre 2006 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES.
APPELANTE :
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIWY
Dont le siège social est 8 rue de la Providence
17200 ROYAN
agissant poursuites et diligences de ses Gérants domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, avoués à la Cour,
INTIMEE :
Madame Janine X...
...
17200 ROYAN
représentée par la SCP PAILLE & THIBAULT & CLERC, avoués à la Cour
assistée de Maître François MIDY, avocat au barreau de SAINTES, entendu en sa plaidoirie,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 910 alinéa 1, 785 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2009 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Xavier SAVATIER, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Xavier SAVATIER, Président,
Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller,
Monsieur André CHAPELLE, Conseiller,
GREFFIER, lors des débats : Madame Brigitte RENAULT Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
-Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- Signé par Monsieur Xavier SAVATIER, Président, et par Madame Sandra BELLOUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 29 novembre 2005, Mme X... a vendu à la SCI Siwy un appartement dans un immeuble en copropriété sous la condition suspensive que l'acquéreur aura vendu un bien immobilier lui appartenant au plus tard le 2 mai 2006, l'acte précisant que cette cession lui est indispensable pour financer son acquisition.
Il est prévu à l'acte une clause pénale, " au cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique ". Le montant de l'indemnité a été fixé à la somme de...
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