Cour d'appel de Poitiers, CIV.3, du 25 janvier 2006
| Date | 25 janvier 2006 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
ARRET No R.G : 02/01827 P.B./R.B. S.A. PARC DU FUTUROSCOPE C/ Société DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE Syndicat NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE FRANCE S.A. DURAN BOURBOULOUX X... CONFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 25 JANVIER 2006 APPELANTE : Société Anonyme PARC DU FUTUROSCOPE Parc du Futuroscope BP 2000 86130 JAUNAY CLAN représentée par ses Président et Directeur Général domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour assistée de Me BITOUN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me de la ROCHERE, avocat au barreau de PARIS Suivant déclaration d'appel du 21 Juin 2002 d'un jugement rendu le 27 Mai 2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS. INTIMES : 1o) SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) 16, rue Amélie 75007 PARIS représentée par ses Président et Directeur domiciliés en cette qualité audit siège. 2o) SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE FRANCE (SNAM) 21 bis, rue Victor Massé 75009 PARIS représenté par ses Président et Directeur domiciliés en cette qualité audit siège. représentés par la SCP PAILLE & THIBAULT, avoués à la Cour assistés de Me NACCACH, avocat au barreau de PARIS 3o) Société Anonyme DURAN 35, rue Gabriel Péri 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX représentée par ses Président et Directeur domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP LANDRY & TAPON, avoués à la Cour assistée de Me MURA, avocat au barreau de PARIS INTERVENANTS VOLONTAIRES : 1o) Maître Hélène BOURBOULOUX Mandataire Judiciaire 215, avenue Georges Clémenceau 92024 NANTERRE CEDEX prise en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de continuation de la Société DURAN. 2o) Maître Patrick X... Mandataire Judiciaire 51, avenue du Maréchal Joffre 92000 NANTERRE pris en sa qualité de représentant des créanciers du
redressement judiciaire de la SA DURAN. représentés par la SCP LANDRY & TAPON, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Chantal Y..., Présidente, Monsieur Philippe SALLES DE SAINT-PAUL, Conseiller, Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine Z..., Greffier, DEBATS : A l'audience publique du 23 Novembre 2005, La Présidente a été entendu en son rapport, Les Conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour être mise à disposition des parties au greffe le 18 Janvier 2006, puis prorogé au 25 janvier 2006, A... jour, a été rendu, contradictoirement et en dernier ressort, l'arrêt dont la teneur suit :
ARRET : FAITS ET PROCEDURE
Sur commande de la société Les Productions du Futuroscope, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Parc du Futuroscope, la société Duran a engagé Mme B... en qualité d'auteur pour composer une musique originale destinée à la sonorisation d'une animation dénommée "Imagic". En exécution de ce contrat, l'enregistrement de la musique originale, mettant en oeuvre 39 artistes-interprères, a été réalisé le 31 mars 1998. Par contrat du 16 juin 1998, la société Duran a cédé les droits d'exploitation de la musique originale à la société Les Productions du Futuroscope, qui a utilisé cette musique, à compter du 1er mai 1998, pour l'animation du spectacle Imagic. Par lettre du 23 novembre 1998, la Spedidam a sollicité de la société Parc du Futuroscope la régularisation du paiement des rémunérations dues aux artistes-interprètes. N'ayant pu obtenu satisfaction, la Spedidam et le Snam ont judiciairement demandé la condamnation de la société Parc du Futuroscope à verser à la Spedidam la somme provisionnelle de 106.715 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice personnel subi par les interprètes en raison
de l'utilisation illicite de leur enregistrement et à verser à la Spedidam d'une part et au Snam d'autre part la somme de 7.623 euros en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt des artistes interprètes. La société Parc du Futuroscope a demandé à être relevée indemne de toutes condamnations par la société Duran.
Par jugement en date du 27 mai 2002, le Tribunal de grande instance de Poitiers a condamné la société Parc du Futuroscope à verser à la Spedidam la somme de 55.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les artistes-interprètes en raison de l'utilisation illicite de leur enregistrement et la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la profession des artistes-interprètes du fait de la violation du Code de la propriété intellectuelle ; il l'a condamnée à verser au Snam la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession...
redressement judiciaire de la SA DURAN. représentés par la SCP LANDRY & TAPON, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Chantal Y..., Présidente, Monsieur Philippe SALLES DE SAINT-PAUL, Conseiller, Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine Z..., Greffier, DEBATS : A l'audience publique du 23 Novembre 2005, La Présidente a été entendu en son rapport, Les Conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour être mise à disposition des parties au greffe le 18 Janvier 2006, puis prorogé au 25 janvier 2006, A... jour, a été rendu, contradictoirement et en dernier ressort, l'arrêt dont la teneur suit :
ARRET : FAITS ET PROCEDURE
Sur commande de la société Les Productions du Futuroscope, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Parc du Futuroscope, la société Duran a engagé Mme B... en qualité d'auteur pour composer une musique originale destinée à la sonorisation d'une animation dénommée "Imagic". En exécution de ce contrat, l'enregistrement de la musique originale, mettant en oeuvre 39 artistes-interprères, a été réalisé le 31 mars 1998. Par contrat du 16 juin 1998, la société Duran a cédé les droits d'exploitation de la musique originale à la société Les Productions du Futuroscope, qui a utilisé cette musique, à compter du 1er mai 1998, pour l'animation du spectacle Imagic. Par lettre du 23 novembre 1998, la Spedidam a sollicité de la société Parc du Futuroscope la régularisation du paiement des rémunérations dues aux artistes-interprètes. N'ayant pu obtenu satisfaction, la Spedidam et le Snam ont judiciairement demandé la condamnation de la société Parc du Futuroscope à verser à la Spedidam la somme provisionnelle de 106.715 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice personnel subi par les interprètes en raison
de l'utilisation illicite de leur enregistrement et à verser à la Spedidam d'une part et au Snam d'autre part la somme de 7.623 euros en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt des artistes interprètes. La société Parc du Futuroscope a demandé à être relevée indemne de toutes condamnations par la société Duran.
Par jugement en date du 27 mai 2002, le Tribunal de grande instance de Poitiers a condamné la société Parc du Futuroscope à verser à la Spedidam la somme de 55.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les artistes-interprètes en raison de l'utilisation illicite de leur enregistrement et la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la profession des artistes-interprètes du fait de la violation du Code de la propriété intellectuelle ; il l'a condamnée à verser au Snam la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession...
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