Cour d'appel de Poitiers, 27 février 2018, 17/005601
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 février 2018 |
| Docket Number | 17/005601 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
ARRET No167
R.G : 17/00560
CC/KP
Organisme CAISSE RSI - PAYS DE LA LOIRE
C/
X...
Y...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 27 FEVRIER 2018
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/00560
Décision déférée à la Cour : jugement du 25 janvier 2017 rendu(e) par le Juge de l'exécution des SABLES D'OLONNE.
APPELANTE :
Organisme CAISSE RSI - PAYS DE LA LOIRE prise en la personne de son Directeur en exercice, sur délégation de la Caisse Nationale du régime social des indépendants, en vertu de l'article R 631-2 du code de la sécurité sociale.
[...]
Ayant pour avocat plaidant Me Anne Z... de la SCP D'AVOCATS E... Z..., avocat au barreau de POITIERS
INTIMES :
Monsieur Philippe X...
né le [...] à DOUE LA FONTAINE
[...]
Madame Sylvie Y... épouse X...
née le [...] à ROUEN
[...]
Ayant tous les deux pour avocat postulant Me Eric A... de la B... , avocat au barreau de POITIERS.
Ayant tous les deux pour avocat plaidant Me Guillaume C..., avocat au barreau de ANGERS.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Carole CAILLARD, Conseiller
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Béatrice SALLABERRY, Présidente de chambre
Monsieur Claude PASCOT, Conseiller
Monsieur Laurent WAGUETTE, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Béatrice SALLABERRY, Présidente de chambre, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
M. Philippe X... exerce une activité commerciale de restauration traditionnelle en tant que chef d'entreprise de l'entreprise individuelle X... Philippe Jean-Michel.
Le 17 août 2016, la Caisse RSI Pays de la Loire (ci-après le RSI) a fait délivrer à son encontre une contrainte au titre de cotisations et contributions sociales obligatoires pour les périodes régularisation 2015 et 1er trimestre 2016. Cette contrainte a été signifiée par acte du 12 septembre 2016 par la SCP B. D..., huissier de justice à Challans (85).
Elle a ensuite fait régulariser par acte du même huissier du 2 novembre 2016 un procès-verbal de saisie attribution auprès de la banque Crédit agricole de la Roche Sur Yon sur les comptes de M. X.... La saisie attribution a été dénoncée à ce dernier et à son épouse Mme Sylvie X..., co-titulaire du compte, par acte du 9 novembre 2016.
Par acte du 30 novembre 2016, M et Mme X... ont fait assigner la Caisse RSI devant le juge de l'exécution des Sables d'Olonne aux fins d'obtenir la mainlevée de cette saisie et des dommages et intérêts, ce au motif que M. X... ne relevait plus du régime RSI mais du régime général depuis le 17 décembre 2015 et avait formé opposition à la contrainte.
Par Jugement du 25 janvier 2017, le Juge de l'exécution des Sables d'Olonne a :
- débouté la Caisse RSI Pays de la Loire de ses moyens d'irrecevabilité du recours et de caducité du recours, soulevés in limine litis
- déclaré en conséquence le recours de M. Philippe X... et Mme Sylvie X... recevable.
- ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 2 novembre 2016 entre les mains du Crédit agricole,
- condamné la Caisse RSI Pays de la Loire à payer à M. Philippe X... et à Mme Sylvie X... la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral subi,
- condamné la Caisse RSI Pays de la Loire à payer à M. Philippe X... et à Mme Sylvie X... la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- débouté la Caisse RSI Pays de la Loire de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du...
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