Cour d'appel de Poitiers, 27 février 2018, 17/018841
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/018841 |
| Date | 27 février 2018 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
ARRET No171
R.G : 17/01884
LW/KP
X...
Y...
C/
AGF-ALLIANZ-ATHENA
ASTRIA
ATAC SA
BANQUE TARNEAUD CHEZ CREDIT DU NORD
CA CONSUMER FINANCE ANAP
CAF DE L'ESSONNE
CAF DE L'INDRE ET LOIRE
COOP ATLANTIQUE
CPO
I...
EI TELECOM
EOS CREDIREC
FONDS DE GARANTIE- SARVI
FRANFINANCE UCR DE NANTES
GENERALI IARD
GIC ENTREPRISE
HARMONIE MUTUALITE
MATHON
MONABANQ CHEZ SYNERGIE
MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES
MUTUELLE OCIANE HORIZON
OPTIC 2000 KAILOO
PROCILIA
RENAULT GARAGE
E...
SARL PETROLES OCE DISTRIBUTION
SCP CLINIQUE AUCLERT ET GARBASI
SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
SLADA
SOCIETE GENERALE
SOLENDI
TRESORERIE CELLES SUR BELLE
TRESORERIE DE L'OHP VAL TOURAINE HABITAT
TRESORERIE MAILLEZAIS-BENET ET VIX
TRESORERIE POITIERS ETS HOSPITALIERS
TRESORERIE PRAHECQ
TRESORERIE ROCHEFORT ET BANLIEUE MUNICIPALE
INSTRUM JUSTITIA
A...
R.E.S.E.
SAS HOIST FINANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 27 FEVRIER 2018
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01884
Décision déférée à la Cour : jugement du 15 mai 2017 rendu(e) par le Tribunal d'Instance de NIORT.
APPELANTS :
Madame Françoise X... épouse B...
née le [...] à MONTGERON (91230) [...] [...]
Monsieur Gilbert Y...
né le [...] à NANCY (54) [...]
[...]
Ayant tous les deux pour avocat plaidant Me Pierre MARTIN de la SCP DENIZEAU-GABORIT-TAKHEDMIT, avocat au barreau de POITIERS, Me Johan HERVOIS, avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMEES :
AGF-ALLIANZ-ATHENA
ARRET No171
R.G : 17/01884
LW/KP
X...
Y...
C/
AGF-ALLIANZ-ATHENA
ASTRIA
ATAC SA
BANQUE TARNEAUD CHEZ CREDIT DU NORD
CA CONSUMER FINANCE ANAP
CAF DE L'ESSONNE
CAF DE L'INDRE ET LOIRE
COOP ATLANTIQUE
CPO
I...
EI TELECOM
EOS CREDIREC
FONDS DE GARANTIE- SARVI
FRANFINANCE UCR DE NANTES
GENERALI IARD
GIC ENTREPRISE
HARMONIE MUTUALITE
MATHON
MONABANQ CHEZ SYNERGIE
MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES
MUTUELLE OCIANE HORIZON
OPTIC 2000 KAILOO
PROCILIA
RENAULT GARAGE
E...
SARL PETROLES OCE DISTRIBUTION
SCP CLINIQUE AUCLERT ET GARBASI
SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
SLADA
SOCIETE GENERALE
SOLENDI
TRESORERIE CELLES SUR BELLE
TRESORERIE DE L'OHP VAL TOURAINE HABITAT
TRESORERIE MAILLEZAIS-BENET ET VIX
TRESORERIE POITIERS ETS HOSPITALIERS
TRESORERIE PRAHECQ
TRESORERIE [...] ET BANLIEUE MUNICIPALE
INSTRUM JUSTITIA
A...
R.E.S.E.
SAS HOIST FINANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 27 FEVRIER 2018
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01884
Décision déférée à la Cour : jugement du 15 mai 2017 rendu(e) par le Tribunal d'Instance de NIORT.
APPELANTS :
Madame Françoise X... épouse B...
née le [...] à MONTGERON (91230) [...] [...]
Monsieur Gilbert Y...
né le [...] à NANCY (54) [...]
[...]
Ayant tous les deux pour avocat plaidant Me Pierre MARTIN de la SCP DENIZEAU-GABORIT-TAKHEDMIT, avocat au barreau de POITIERS, Me Johan HERVOIS, avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMEES :
AGF-ALLIANZ-ATHENA
ARRET No171
R.G : 17/01884
LW/KP
X...
Y...
C/
AGF-ALLIANZ-ATHENA
ASTRIA
ATAC SA
BANQUE TARNEAUD CHEZ CREDIT DU NORD
CA CONSUMER FINANCE ANAP
CAF DE L'ESSONNE
CAF DE L'INDRE ET LOIRE
COOP ATLANTIQUE
CPO
I...
EI TELECOM
EOS CREDIREC
FONDS DE GARANTIE- SARVI
FRANFINANCE UCR DE NANTES
GENERALI IARD
GIC ENTREPRISE
HARMONIE MUTUALITE
MATHON
MONABANQ CHEZ SYNERGIE
MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES
MUTUELLE OCIANE HORIZON
OPTIC 2000 KAILOO
PROCILIA
RENAULT GARAGE
E...
SARL PETROLES OCE DISTRIBUTION
SCP CLINIQUE AUCLERT ET GARBASI
SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
SLADA
SOCIETE GENERALE
SOLENDI
TRESORERIE CELLES SUR BELLE
TRESORERIE DE L'OHP VAL TOURAINE HABITAT
TRESORERIE MAILLEZAIS-BENET ET VIX
TRESORERIE POITIERS ETS HOSPITALIERS
TRESORERIE PRAHECQ
TRESORERIE [...] ET BANLIEUE MUNICIPALE
INSTRUM JUSTITIA
A...
R.E.S.E.
SAS HOIST FINANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 27 FEVRIER 2018
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01884
Décision déférée à la Cour : jugement du 15 mai 2017 rendu(e) par le Tribunal d'Instance de NIORT.
APPELANTS :
Madame Françoise X... épouse B...
née le [...] à MONTGERON (91230) [...] [...]
Monsieur Gilbert Y...
né le [...] à NANCY (54) [...]
[...]
Ayant tous les deux pour avocat plaidant Me Pierre MARTIN de la SCP DENIZEAU-GABORIT-TAKHEDMIT, avocat au barreau de POITIERS, Me Johan HERVOIS, avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMEES :
AGF-ALLIANZ-ATHENA
Service contentieux
[...]
ASTRIA
Service relation client
[...]
ATAC SA
[...]
BANQUE TARNEAUD CHEZ CREDIT DU NORD
Surendettement des Particuliers
[...]
CA CONSUMER FINANCE ANAP
[...]
CAF DE L'ESSONNE
[...]
CAF DE L'INDRE ET LOIRE
[...]
COOP ATLANTIQUE
[...]
CPO
[...]
Madame Isabelle I...
Chirurgien Dentiste [...]
EI TELECOM
SERVICE CLIENT
[...]
EOS CREDIREC
[...]
FONDS DE GARANTIE- SARVI
[...]
FRANFINANCE UCR DE NANTES
[...]
GENERALI IARD
7 [...]
GIC ENTREPRISE
Direction des Services Clients
[...]
HARMONIE MUTUALITE
[...]
MATHON
[...]
MONABANQ CHEZ SYNERGIE
[...]
MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES
[...]
MUTUELLE OCIANE HORIZON
[...]
OPTIC 2000 [...]
[...]
PROCILIA
Direction département de l'Eure et Loir
[...]
[...]
RENAULT GARAGE
[...]
Madame Paulette E... épouse F...
[...]
SARL PETROLES OCE DISTRIBUTION
[...]
SCP CLINIQUE AUCLERT ET GARBASI
[...]
SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Recouvrement
[...]
SLADA
[...]
SOCIETE GENERALE
Pôle service clients
[...]
SOLENDI
[...]
TRESORERIE CELLES SUR BELLE
[...]
TRESORERIE DE L'OHP VAL TOURAINE HABITAT
[...]
TRESORERIE MAILLEZAIS-BENET ET VIX
[...]
TRESORERIE POITIERS ETS HOSPITALIERS
[...]
TRESORERIE PRAHECQ
[...]
TRESORERIE [...] ET BANLIEUE MUNICIPALE
[...]
INSTRUM JUSTITIA, venant aux droits de IJ EX LASER COFINOGA
[...]
Madame Ingrid A...
[...]
R.E.S.E.
[...]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Laurent WAGUETTE, Conseiller
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Béatrice SALLABERRY, Présidente de chambre
Monsieur Claude PASCOT, Conseiller
Monsieur Laurent WAGUETTE, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Béatrice SALLABERRY, Présidente de chambre, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration déposée le 16 juillet 2015, M. Gilbert Y... et Mme Françoise B... épouse X... ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers des Deux-Sèvres d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable.
L'échec de la phase amiable ayant été constaté et les débiteurs ayant demandé l'ouverture de la phase de recommandations, la Commission de Surendettement des Particuliers a recommandé, dans un avis du 22 janvier 2016,diverses mesures prévoyant :
- le rééchelonnement d'une partie des créances sur une durée de 96 mois au taux de 0 % et notamment l'absence de remboursement les 6 premiers mois,
- la recommandation aux débiteurs de rechercher un logement moins onéreux dans les 6 mois à hauteur maximum d'un loyer de 544 € entraînant l'augmentation de la capacité de remboursement à hauteur de 693 € à l'issue de ce délai au lieu de 247,99 €,
- la recommandation de régler les dettes d'origine correctionnelle et frauduleuse les six premiers mois avec la capacité de remboursement disponible,
- la recommandation de régler les dettes d'origine correctionnelle et frauduleuses à hauteur de 338 € et procéder à l'apurement des autres dettes sur une base de 332 € pendant les 90 mois restants,
- l'effacement partiel ou total d'une partie des créances.
Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et aux débiteurs. Ces derniers ayant formé un recours le 18 février 2016 au secrétariat de la Commission de Surendettement, le dossier a été transmis au tribunal d'instance de Niort, territorialement compétent devant lequel ils ont sollicité le bénéfice d'une mesure de rétablissement personnel en exposant :
- qu'ils avaient été condamnés par la cour d'appel d'Orléans à une peine d'emprisonnement assortie intégralement d'un sursis avec mise à l'épreuve pensant une durée de 3 ans comportant l'obligation d'indemniser les différents parties civiles et qu'ainsi les condamnations pécuniaires devaient être indemnisées en priorité sous peine de voir leur sursis révoqué,
- qu'en raison de leur âge et de leur état de santé, leurs ressources n'étaient pas susceptibles d'augmenter pour l'avenir,
- qu'il leur apparaissait difficile de trouver un nouveau logement à un prix inférieur sans s'éloigner de Niort où un suivi médical et pénal avait été mis en place ainsi que de payer un déménagement au regard de leurs capacités financières.
Par jugement du 29 août 2016, le...
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