Cour d'appel de Poitiers, 2 août 2018, 18/000366
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/000366 |
| Date | 02 août 2018 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No32
COUR D'APPEL DE POITIERS
No RG 18/00036
- N° Portalis DBV5-V-B7C-FQY3
02 août 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
Jean-Sébastien Y...
Nous, David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assisté, lors des débats et du prononcé, de Séverine DUVERGER, greffier,
avons rendu le deux août deux mille dix huit l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Niort en date du 13 Juillet 2018 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Monsieur Jean-Sébastien Y...
né le [...] [...]
Comparant en personne, assisté de Me Elise FARINE, avocat au barreau de POITIERS
placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de Niort
INTIMÉS :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER NIORT
40 avenue du Général de Gaulle 79021 NIORT CEDEX non comparant
Monsieur Jean-Henri Y...
[...]
non comparant
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
DÉCISION :
Monsieur Y... a été admis en soins psychiatriques sous contrainte sur demande d'un tiers le 21 octobre 2013.
Par décision en date du 26 mars 2018, le directeur du centre hospitalier de Niort a maintenu la mesure de soins psychiatriques de Monsieur Y....
Le 16 avril 2018, le directeur du centre hospitalier de Niort a modifié la forme de prise en charge et décidé la poursuite des soins psychiatriques autrement qu'en hospitalisation complète, conformément à un programme de soins joint.
Des décisions de poursuite des soins psychiatriques dans les mêmes conditions de prise en charge ont été successivement rendues les 24 avril 2018, 24 mai 2018 et 22 juin 2018.
Le 6 juillet 2018, le directeur du centre hospitalier de Niort a décidé que les soins psychiatriques de Monsieur Y... se dérouleraient sous la forme d'une hospitalisation complète à compter du 5 juillet 2018.
Par ordonnance du 13 juillet 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Niort a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur Jean-Sébastien Y... faisait l'objet au Centre Hospitalier de Niort, où il avait été réintégré en soins psychiatriques contraints sur décision du directeur de l'établissement de santé.
Cette décision a été notifiée le jour...
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