Cour d'appel de Poitiers, 6 avril 2017, 17/000342
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Docket Number | 17/000342 |
| Date | 06 avril 2017 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 34
---------------------------
06 Avril 2017
---------------------------
RG no17/ 00034
---------------------------
Loïc X..., Régis X... C/
SELARL SELARL FRÉDÉRIC Y...- Z...- MANDATAIRES JUDICIAIRES
---------------------------
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le six avril deux mille dix sept par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt trois mars deux mille dix sept, mise en délibéré au six avril deux mille dix sept.
ENTRE :
Monsieur Loïc X... agissant en qualité de co-gérant de la société SARL ELECTRO SERVICES
...
85240 Saint-Hilaire-des-Loges
Représentant : Me Paul MAILLARD de la SCP MONTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
Monsieur Régis X... agissant en qualité de co-gérant de la société SARL ELECTRO SERVICES
...
85240 Xanton-chassenon
Représentant : Me Paul MAILLARD de la SCP MONTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
DEMANDEURS en référé,
D'UNE PART,
ET :
SELARL SELARL FRÉDÉRIC Y...- Z...- MANDATAIRES JUDICIAIRES ès-qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société ELECTRO SERVICES
...
86000 POITIERS
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR en référé,
D'AUTRE PART,
- I-EXPOSÉ DU LITIGE :
La société à responsabilité limitée (Sarl) Electro Services a déposé le 11 août 2016 au greffe du tribunal de commerce de Niort une demande de redressement judiciaire.
Par jugement prononcé le 14 septembre 2016, le tribunal de commerce de Niort a pour l'essentiel :
ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la Sarl Electro Services ;
fixé au 14 mars 2017 la fin de la période d'observation ;
fixé provisoirement au 15 juillet 2016 la cessation des paiements ;
désigné la Selarl Frédéric Y... Z... Mandataires judiciaires en qualité de mandataire judiciaire ;
désigné la Selarl Commissaire priseur des Deux-Sèvres aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ;
fixé la comparution des parties à l'audience du 26 octobre 2016.
Maître Frédéric Y... a adressé le 14 décembre 2016 au greffe du tribunal de commerce de Niort une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la Sarl Electro Services sur le fondement de l'article L. 631-15 II du code de commerce.
Par jugement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI