Cour d'appel de Poitiers, 21 juin 2018, 18/000452
Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
Date | 21 juin 2018 |
Docket Number | 18/000452 |
Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 45
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21 Juin 2018
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RG no18/00045
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Olivier X..., Jean D... X..., Mauricette Y... veuve X..., SCI de la Faucherie
C/
Chambre de Commerce et d'Industrie de La Rochelle
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt et un juin deux mille dix huit par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le quatorze juin deux mille dix huit, mise en délibéré au vingt et un juin deux mille dix huit.
ENTRE :
Monsieur Olivier X...
[...]
Représentants : -Me Jean-philippe LACHAUME de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
- Me Eric ALLERIT de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant
Monsieur Jean D... X...
[...]
Représentants : -Me Jean-philippe LACHAUME de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
- Me Eric ALLERIT de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant
Madame Mauricette Y... veuve X...
[...]
Représentants : -Me Jean-philippe LACHAUME de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
- Me Eric ALLERIT de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant
SCI de la Faucherie, Société Civile Immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le numéro 392 635 835, pris en la personne de son gérant domiciliés en cette qualité au siège social sis [...]
Représentants : -Me Jean-philippe LACHAUME de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
- Me Eric ALLERIT de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant
DEMANDEURS en référé ,
D'UNE PART,
ET :
La Chambre de Commerce et d'Industrie de La Rochelle, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
Représentant : Me Eric MITARD de la SELARL MITARD-BAUDRY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
- I - EXPOSÉ DU LITIGE :
Les consorts X... et la société civile immobilière (Sci) La Faucherie sont propriétaires de plusieurs parcelles situées au nord-est de l'aéroport de La Rochelle-Île de Ré, exploité par la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle.
Par décret en date du 7 décembre 1984, un plan de servitudes aéronautiques a été adopté pour l'aéroport, modifié par arrêté ministériel du 13 mars 2003.
Faisant valoir que les parcelles étaient situées dans le périmètre du plan de servitudes aéronautiques, lesquelles interdisaient la constitution d'obstacles à la circulation et à la sécurité aérienne et que les consorts X... n'avaient pas taillé régulièrement leurs arbres afin d'éviter que ceux-ci ne percent la servitude aéronautique, ce qui avait justifié leur mise en demeure d'avoir à régulariser la situation par un arrêté préfectoral en date du 21 août 2017, la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle, après y avoir été autorisée par ordonnance en date du 11 avril 2018, a fait assigner en référé d'heure à heure par actes des 13 et 18 avril 2018 Messieurs Olivier X..., Jean X..., Madame Mauricette Y... veuve X... ainsi que la Sci La Faucherie aux fins de leur ordonner sous...
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