Cour d'appel de Poitiers, 24 mai 2018, 18/000372
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Date | 24 mai 2018 |
| Docket Number | 18/000372 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 36
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24 Mai 2018
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RG no18/00037
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SCI IMMO COMPOSITES
C/
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt quatre mai deux mille dix huit par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le trois mai deux mille dix huit, mise en délibéré au vingt quatre mai deux mille dix huit.
ENTRE :
SCI IMMO COMPOSITES, S.C.I au capital de 10000.00 €, immatriculée au RCS de NIORT, agissant en poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliésen cette qualité audit siège [...]
Représentant : Me Fatiha NOURI de la SCP DROUINEAU - BACLE- LE LAIN - BARROUX, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, agissant par Maître Stéphane Alexis A... , en qualité de Liquidateur de la SCI IMMO COMPOSITES, selon jugement du Tribunal de Commerce de NIORT, en date du 12 avril 2018
[...]
Représentant : Me AnneDE CAMBOURG de la SCP D'AVOCATS DUFLOS CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,Par acte d'huissier délivré le 20 avril 2018, la SCI IMMO COMPOSITES a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI IMMO COMPOSITES, aux fins d'obtenir sur le fondement des articles L.661-9 et R.661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision du tribunal de commerce de NIORT rendue le 12 avril 2018.
A l'audience du 3 mai 2018, la SCI IMMO COMPOSITES souligne qu'elle exploite un ensemble immobilier qu'elle a acquis en crédit bail, que l'un de ses locataires étant défaillant (la SAS BARAT CEIT) elle n'a pu faire face aux échéances dues au titre du crédit bail et a déclaré la cessation des paiements au tribunal de commerce de NIORT qui l'a placée en redressement judiciaire par jugement du 12 octobre 2016.
A la suite de pourparlers transactionnels menés avec le groupe BARAT un accord est intervenu aux termes duquel il s'engage à racheter les bâtiments loués pour le prix de 1,5 millions d'euros, qu'un autre locataire s'est porté acquéreur du bâtiment 7 pour 340 000...
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