Cour d'appel de Poitiers, 24 juillet 2018, 18/000482
| Case Outcome | Autres mesures ordonnées en référé |
| Date | 24 juillet 2018 |
| Docket Number | 18/000482 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 52
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24 Juillet 2018
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No RG 18/00048
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Société NISSAN CENTER EUROPE, Société de droit allemand ayant son siège social sis
C/
Sébastien B..., SAS ESPACE DES NATIONS, immatriculée au RCS POITIERS sous le numéro 444 440 408
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt quatre juillet deux mille dix huit par M. Thierry HANOUET, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Séverine DUVERGER, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix sept juillet deux mille dix huit, mise en délibéré au vingt quatre juillet deux mille dix huit.
ENTRE :
Société NISSAN CENTER EUROPE, Société de droit allemand ayant son siège social sis
Renault Nissan
Strasse 6-10
50321 BRÜHL, DEUTSCHLAND (ALLEMAGNE)
Représentant : - Me Benoît CHATEAU de la SCP CHATEAU, avocat au barreau de POITIERS (avocat postulant)
- Me Gilles SERREUILLE substitué par Me DEMANGE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DEMANDEUR en référé,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur Sébastien B...
[...]
Représentant : Me François CARRE de la SCP BCJ BROSSIER -CARRE - JOLY, avocat au barreau de POITIERS
SAS ESPACE DES NATIONS, immatriculée au RCS POITIERS sous le numéro 444 440 408
[...]
DEFENDEURS en référé,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 22 juin 2018, la société NISSAN CENTER EUROPE a fait assigner en référé Monsieur Sébastien B... et la SAS ESPACE DES NATIONS afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 521du code de procédure civile que soit ordonnée la consignation de la somme de 30 996,26 euros, sur le compte séquestre du bâtonnier de POITIERS ou sur le compte CARPA de l'Ordre des avocats de Poitiers, ladite somme représentant le montant des condamnations prononcées à son encontre par jugement du tribunal de grande instance de Poitiers du 27 février 2018 assorti de l'exécution provisoire.
Ce jugement a été frappé d'appel le 24 avril 2018.
À l'audience du 17 juillet 2018, la société NISSAN CENTER EUROPE a maintenu sa demande en invoquant, d'une part, que le jugement contesté aurait été rendu en violation des articles 7, 16 et 455 du code de procédure civile, d'autre part, que la consignation permettrait de se prémunir du risque d'insolvabilité du défendeur en cas de réformation du jugement ce qui serait préjudiciables aux...
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