Cour d'appel de Poitiers, 21 décembre 2017, 17/001112
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Docket Number | 17/001112 |
| Date | 21 décembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 115
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21 Décembre 2017
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RG no17/00111
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Grégory X
C/
Marie-Laetitia Y... ès qualité de Mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Grégory X
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt et un décembre deux mille dix sept par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le seize novembre deux mille dix sept, mise en délibéré au vingt et un décembre deux mille dix sept.
ENTRE :
Monsieur Grégory X
...
86530 NAINTRÉ
Représentant : Me Frédéric CUIF de la SA DESCARTES AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Madame Marie-Laetitia Y... ès qualité de Mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Grégory X..., ..., en vertu d'un jugement de liquidation judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Poitiers le 4 octobre 2017.
...
86280 SAINT BENOIT
Comparante en personne
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 2 novembre 2017, Monsieur Grégory X... a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel Maître Marie-Laetitia Y..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Grégory X..., afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 4 octobre 2017 qui a, notamment, prononcé sa liquidation judiciaire.
À l'audience du 16 novembre 2017, Monsieur Grégory X..., par son conseil, a maintenu sa demande initiale en expliquant qu'il justifiait de moyens suffisamment sérieux de réformation pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire, par application de l'article R.661-1 du code de commerce.
Il expose qu'il exerçait une activité artisanale, qu'à la suite de la résiliation de son contrat d'assurance son comptable lui a conseillé de déposer une déclaration de cessation des paiements au tribunal de commerce, ce qui a été fait le 18 septembre 2017, que le 4 octobre 2017 le tribunal de commerce a prononcé sa liquidation judiciaire immédiate,
que ses dettes professionnelles sont peu importantes mais que les opérations de liquidation portent sur...
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