Cour d'appel de Poitiers, du 4 février 2003, 02/00653

Docket Number02/00653
Date04 février 2003
CourtCourt of Appeal of Poitiers (France)
Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON Contentieux 1ère CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 04 Février 2003 DEMANDEURS : Consorts X... Madame Y... Monsieur Z A... : Maître A, Notaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Monsieur ROVINSKI B... ayant fait rapport en cours de délibéré à Monsieur LAPEYRE C... et Madame DEFOY D.... Greffier : Madame E.... DEBATS : à l'audience publique du 17 DECEMBRE 2002, le C... du Tribunal a indiqué aux parties que le jugement serait prononcé, pour plus ample délibéré à l'audience du 04 Février 2003. JUGEMENT : EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET DES MOYENS DES PARTIES. Article 455 du nouveau Code de procédure civile.
Les consorts X..., Y... et Z... ont acquis diverses parts sociales dans une SCI "LE CANTAGREL" dont l'objet était l'acquisition d'un immeuble à usage d'hôtel en l'état futur d'achèvement.
L'opération immobilière s'est avérée catastrophique. Estimant que Maître A, Notaire, intervenu à tous les niveaux de l'élaboration et de la mise en place du projet avait engagé sa responsabilité civile à leur égard, comme il a été jugé déjà par la juridiction de ce siège dans ses décisions des 15 OCTOBRE 1996 et 18 MAI 1999, ils l'ont assigné par acte du 29 MARS 2002 et demandent avec exécution provisoire dans leurs dernières conclusions du 29 NOVEMBRE 2002 sa condamnation à leur payer sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil : - Madame F...: . au titre de sa perte en capital
16 556,27 ä . au titre de sa perte de loyers
11 072,45 ä - Monsieur X... : . au titre de sa perte en capital
12 417,22 ä . au titre de sa perte de loyers
8 304,34 ä - Monsieur G...: . au titre de sa perte en capital
8 278,14 ä . au titre de sa perte de loyers
5 536,23 ä - Madame Y... : . au titre de sa perte en capital
16 556,27 ä . au titre de sa perte de loyers
11 072,45 ä - Madame Z... : . au titre de sa perte en capital
11 589,40 ä . au titre de sa perte de loyers
7 750,72 ä - Monsieur Z... : . au titre de sa perte en capital
16 556,27 ä . au tire de sa perte de loyers
11 072,45 ä - conjointement Mr et Mme Z...: . au titre de leur perte en capital
13 245,03 ä . au titre de leur perte de loyers
8 857,96 ä - Monsieur X...: . au titre de sa perte en capital
10 761,59 ä . au titre de sa perte de loyers
7 197,09 ä ces sommes majorées des intérêts légaux à compter de l'acte introductif d'instance et capitalisées, - à chacun, la somme de 800 Euros sur le fondement des dispositions de l'article...

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